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Justiz

Message au futur ministre de la Justice 

Message au futur ministre de la Justice

 

L’association ‘eran, eraus … an elo?’ souhaite d’ores et déjà inviter le futur ministre de la Justice à prendre en considération les réponses fournies par son parti à notre questionnaire, qui a été envoyé à différents partis politiques avant les élections du 8 octobre 2023.

En examinant les convergences entre le CSV et le DP (cf. page 3), il est manifeste que des transformations en profondeur doivent être mises en œuvre dans l’optique d’une resocialisation améliorée des personnes incarcérées.

Nous souhaitons rappeler au futur ministre de la Justice que lutter efficacement contre la criminalité implique également de réduire le taux de récidive – actuellement à 27 % au Luxembourg. Une prise en charge optimale des détenus lors de leur première incarcération aurait indubitablement un impact positif sur ce chiffre.

L’absence de statut pour le travailleur pénitentiaire au Luxembourg représente un obstacle majeur à la réintégration des détenus libérés et à une vie exempte de criminalité : sans capital de départ ni droits de pension suffisants pour assurer une vie décente, le retour à la criminalité est malheureusement souvent un parcours anticipé. Notre association encourage vivement le futur ministre de la Justice à mettre en œuvre une réforme significative dans ce domaine. Nous tenons également à si gnaler que notre association est prête à collaborer activement à la mise en place d’un tel projet de réforme.

Dans le contexte de l’exécution des peines, l’instauration d’un juge de l’application des peines constituera indubitablement un signe majeur du respect des droits fondamentaux inhérents à un État de droit. Notre association veillera à ce que cette mise en place soit réalisée dans les plus brefs délais afin de garantir la conformité avec les autres pays européens.

Depuis de nombreuses années, notre pays fait face à un taux d’incarcération particulièrement élevé. C’est surtout le taux de détention préventive qui nous préoccupe et attriste profondément les membres de notre association. Nous sommes donc ravis de constater que les deux partis politiques soutiennent un recours accru aux peines alternatives à l’emprisonnement. Nous exhortons le futur ministre de la Justice à instaurer un cadre réglementaire propice à cette évolution, et à ne pas s’abriter derrière l’indépendance de la justice, comme l’ont fait ses prédécesseurs.

Notre association se félicite du consensus entre les deux partis politiques pour accélérer notablement la construction d’une structure psychiatrique destinée aux prisonniers, améliorer enfin la situation des femmes en prison et envisager une modernisation du code pénal. Nous invitons le futur ministre de la Justice à mettre en place une commission de réforme du code pénal, qui serait composée, entre autres, de magistrats, avocats, professeurs de l’Université du Luxembourg et juri stes, afin de répondre aux exigences d’un État de droit au 23ème siècle.

60 (!) policiers à temps plein sont actuellement affectés au transport des détenus, qui sont majoritairement non dangereux. Nous sommes donc extrêmement satisfaits que les deux partis souhaitent mettre fin à cette situation dénuée de bon sens, instaurée par le ministre de la Justice Felix Braz, qui confie le transport des détenus (non dangereux) à la police grand-ducale. Selon nos calculs, une vingtaine de policiers suffirait pour gérer le transport des prisonniers considérés comme plus dangereux,

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permettant ainsi à l’excédent de 40 policiers de se consacrer immédiatement aux activités quotidiennes de la police grand-ducale.

Notre association souhaite mettre en relief l’impératif d’établir une véritable maison de transition – rappelons que notre nation est le seul pays européen à ne pas disposer d’une telle structure. Nous pressons le futur ministre de la Justice de ne pas prolonger indûment l’évaluation du programme de transition actuel, mais de débuter sans tarder les travaux en vue de concrétiser un projet de transition véritablement digne de ce nom.

Malheureusement, notre association a été déçue par les réponses des deux partis en ce qui concerne l’accès à la Cour constitutionnelle pour les citoyens luxembourgeois. Nous souhaitons souligner qu’un tel accès représente, à nos yeux, un renforcement significatif des droits humains pour les citoyens luxembourgeois.

Le système carcéral au Luxembourg représente un coût considérable pour les contribuables. Malgré cette lourde charge financière, il n’existe pas à ce jour d’évaluation objective et exhaustive de ce système. Une évaluation bien menée permettrait non seulement d’identifier les points forts et les faiblesses du système carcéral, mais aussi d’offrir l’opportunité d’y apporter des améliorations. De plus, elle fournirait aux décideurs des éléments tangibles sur lesquels s’appuyer pou r des décisions plus éclairées.

Malheureusement, le travail réalisé par l’Ombudsman, bien qu’important en tant que contrôleur externe des lieux de privation de liberté, ne répond pas pleinement aux critères d’une évaluation approfondie et complète.

C’est pourquoi nous encourageons le futur ministre de la Justice à mettre en place une commission d’évaluation des établissements pénitentiaires luxembourgeois. Cette commission devrait être composée de membres de la magistrature, d’avocats, d’experts en matière pénitentiaire, ainsi que de députés. Les conclusions de cette commission pourraient ensuite être débattues annuellement à la Chambre des Députés, permettant ainsi d’informer le grand public de la situation réelle du domaine carcéral au Luxembourg.

Nous souhaitons également que le futur ministre de la Justice prenne note du fait que le système de comparution immédiate a entraîné une augmentation notable du nombre de personnes en détention. À titre illustratif, un débat est en cours en France en vue d’abolir ce système. Étant donné que le Luxembourg connaît déjà des taux d’incarcération particulièrement élevés, nous espérons que l’idée d’instaurer la comparution immédiate ne sera pas adoptée, car elle serait très probablement contreproductive dans l’atteinte de l’objectif de rédu ire durablement le nombre de personnes incarcérées au Luxembourg.

Christian Richartz Nadia Meyers Gregory Fonseca
Président Secrétaire Trésorier

 

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1 Statut du travailleur pénitentiaire avec respect du code de

travail

Estce que votre parti est favorable à la mise en œuvre du code du travail pour les

travailleurstenus dans les prisons luxembourgeoises ?

DP Le DP a abordé les problématiques susmentionnées lors dune interpellation à la Chambre des députés en mai 2022, concernant les peines alternatives. Nous sommes convaincus que la formation et le travail effectués pendant la période de détention jouent un rôle crucial dans la réhabilitation, la resocialisation et la réintégration des individus à la fin de leur peine privative de liberté.

Nous soutenons donc pleinement une analyse approfondie sur le statut des travailleursdétenus. Dans le cadre dune telle analyse, il y a notamment lieu dexaminer les conditions de travail, les formations ainsi que les dispositions légales et réglementaires applicables aux détenus, en évaluant sil existe des obstacles ou des restrictions qui entravent leur capacité à payer des cotisations de sécurité sociale. Une telle analyse permettrait didentifier les éventuelles lacunes ou améliorations nécessaires dans le statut des travailleursdétenus, en vue de favoriser leur réinsertion réussie et de garantir leur pleine participation à la sécurité sociale.

CSV Il y a lieu de revaloriser le statut du travailleur pénitentiaire. Il faudrait envisager de créer un statut juridique pour les détenus qui travaillent en prison afin de leurs permettre de pouvoir toucher une rémunération et de cotiser.
2 Exécution des peines
Estce que votre parti est favorable à l’instauration dun juge de l’application des peines

pour encadrer l’exécution des peines en première instance ?

DP Oui. Le DP est favorable à mener une discussion sur lopportunité dinstaurer un juge de lapplication des peines pour mieux encadrer lexécution des peines. Nous croyons que cela permettrait daméliorer la cohérence, léquité et lefficacité du système pénal, tout en favorisant une réinsertion réussie des individus condamnés.
CSV Actuellement, le pouvoir décisionnel sur les modalités de l’exécution des peines se trouve entre les mains du procureur général dÉtat et la chambre de l’application des peines, au niveau de la Cour dappel, constitue l’instance de recours à saisir par le condam qui sestime lésé par la décision prise par le procureur général dÉtat.

Nous sommes davis que l’instauration dune juridiction et/ou chambre supplémentaire de l’application des peines doit effectivement être envisagée.

Il échet à ce sujet de préciser que la complexité et la responsabilité de la mission du Juge à l’application des peines requièrent la nomination dun magistrat qui devrait pouvoir se prévaloir dune certaine ancienneté et dune expérience approfondie en matière pénale.

3 Peines alternatives à lemprisonnement
Quelles sont vos idées afin de favoriser un recours plus large aux peines alternatives à

l’emprisonnement ?

DP Le DP défend le principe fondamental de lindividualisation de la peine. En effet, nous considérons que chaque peine devrait faire lobjet dune évaluation approfondie et personnalie, en prenant en considération les circonstances spécifiques de chaque prévenu ainsi que les objectifs de réhabilitation qui lui sont propres. Nous sommes également davis que des peines alternatives devraient être

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pronones à la disction des juges du fond, telles que la semiliberté, le fractionnement de la peine ou encore le bracelet électronique.

Finalement, le DP est en faveur dune révision régulière de la gamme des peines alternatives des peines prévues par la loi. Il est important de sassurer que ces options restent adaptées aux évolutions de la société et aux besoins des prévenus.

CSV Le condam doit être conscient quil est puni pour avoir commis une infraction à l’égard des personnes ou des biens. Dans ce contexte, nous avons réitéré à plusieurs reprises notre demande dune évaluation scientifique des alternatives à lemprisonnement et de la définition de lignes directrices concrètes et transparentes.

Comme le disait Victor Hugo: « La société ne doit pas punir pour se venger. Elle doit corriger pour améliorer. » C’est ça la philosophie de l’article 670 du Code de procédure pénale, qui dit « l‘exécution des peines privatives de liberté favorise dans le respect des intérêts de la société des droits des victimes l’insertion des condamnés ainsi que la prévention de la récidive. » En ce sens, le bracelet électronique et lassignation à résidence peuvent être de véritables alternatives, quil convient de définir précisément et de couvrir juridiquement, aussi au niveau de la détention préventive. S’il accepte de changer, ou en cas dinfractions moins graves, nous sommes daccord à un recours plus large de peines alternatives.

4 Détention préventive
Quelles sont vos idées afin de diminuer le taux de tention préventive ?
DP Le DP propose de diminuer le taux de détention préventive en permettant le recours au bracelet électronique pendant cette phase de la procédure.
CSV Il est inacceptable que des mois, voire des années, sécoulent avant quune personne ne soit condamnée. Cela ne favorise en aucun cas la compréhension des raisons pour lesquelles les coupables ont été condamnés.

Tout comme il existe déjà la possibilité dun bracelet électronique au niveau de la détention définitive, nous pourrions imaginer lintroduire également pour la détention préventive. Comme il ressort de la réponse à lune de nos récentes questions parlementaires, le gouvernement ne semble pas vouloir sengager dans cette voie et continue de renvoyer la problématique à la technologie. En ce qui concerne lassignation à résidence, celleci pourrait également constituer une véritable alternative. Dautres options, telles que linterdiction de contact, linterdiction de quitter le territoire ou lobligation de se présenter régulièrement à la police peuvent également être envisagées.

5 Maison de transition
Quelle est votre position actuelle sur le projet initial concernant les maisons de transition ?
DP Un programme de transition, plutôt que des maisons de transition, offre le bénéfice dapporter le même support aux personnes après une libération, sans pour autant impliquer un risque de stigmatisation des anciens détenus. Si nous visons un retour et une intégration des excondamnés dans la société, cette intégration doit se faire de manière inclusive.
CSV Un « programme de transition » a été mis en place en 2022 au Luxembourg afin daccompagner la réintégration des exdétenus à la société, notamment en matière de logement. Le projet a été initié pour une durée de deux années. Il a été retenu quune évaluation du projet sera assurée après l’écoulement de ladite durée afin de modifier voire dadapter ce programme.

En premier lieu, il échet dattendre le résultat de cette évaluation avant de pouvoir se prononcer sur l’efficacité dudit programme de transition.

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Si ce projet ne s’avère pas efficace et utile, il faut à nouveau se pencher sur le concept des « maisons de transition ».

6 Accès à la Cour constitutionnelle
Estce que votre parti est favorable à ce que tout citoyen puisse saisir la Cour

constitutionnelle par simple requête ?

DP Non. Nous estimons que louverture généralisée des requêtes individuelles pourrait entraîner une surcharge de travail et compromettre lefficacité du fonctionnement de la Cour. Pour le DP, la Cour constitutionnelle devrait rester une juridict ion dexception.
CSV A l’heure actuelle, la Cour constitutionnelle est saisie par une juridiction judiciaire ou administrative de toute question soulevée dans le cadre dun litige relativement à la conformité́ dune loi à la Constitution.

Le citoyen doit dabord saisir les juridictions judiciaires ou administratives compétentes qui, de leur côté, peuvent déjà procéder à un contrôle de constitutionnalité exceptionnel limité à la législation critiquée, avant dintroduire un recours devant la Cour constitutionnelle, et ce afin déviter lengorgement de cette juridiction.

Le système procédural actuel a fait ses preuves depuis longtemps, de sorte que nous ne voyons actuellement pas la nécessité dintroduire un nouveau mécanisme permettant à tout individu de pouvoir accéder de manière directe à la Cour constitutionnelle.

7 Structure psychiatrique hospitalière
Votre parti reconnaîtil l’urgence de la construction dune telle structure ?
DP Le DP met laccent sur limportance de la santé mentale et sengage à étendre les soins de santé mentale, que ce soit pour les détenus ou les personnes en liberté. Nous cherchons à garantir un accès aux services de santé mentale et à promouvoir la sensibilisation.
CSV Larticle 56 de la réforme pénitentiaire de 2018 prévoit la création dune unité dite UPSJ à lextérieur de la prison. Cette unité sera mise en place par le CHNP. Nous saluons cette idée et souhaitons que les travaux progressent rapidement.
8 Situation des femmes détenues
Quelles sont vos idées pour améliorer à court terme et à moyen terme les conditions de

détention des femmes ?

DP Le DP soutient le principe dégalité entre hommes et femmes, y compris en ce qui concerne les conditions de détention. Il est toutefois évident que les droits fondamentaux des femmes tenues soient pleinement respectés.
CSV Le 4 avril 2023, 14 femmes étaient en détention préventive. Le Centre Pénitentiaire de Luxembourg (CPL) dispose dune capacité daccueil de 597 lits et accueillait jusquen décembre 2022 aussi bien des femmes et des hommes en détention préventive que des délinquants condamnés. Nous saluons la décision de transférer progressivement les hommes du CPL vers le CPU (Centre pénitentiaire dUerschterhaff) afin de parvenir à une paration des sexes, tout comme les femmes restent au CPL.

De manière générale, nous sommes davis quun centre pénitentiaire doit respecter tous les droits humains et, idéalement, de penser aux besoins spécifiques des détenu(e)s.

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Transport des détenus

1) Est-ce que votre parti est favorable à l’idée de déléguer le transport des détenus (non dangereux) aux agents pénitentiaires ?

2) Votre parti est-il d’avis que le Luxembourg devrait respecter pleinement les indications de la fiche thématique du CPT ?

DP 1) Confier le transport des détenus (non dangereux) aux agents pénitentiaires pourrait en effet soulager la Police Grand-Ducale qui fait régulièrement face à un manque de personnel. En revanche, la délégation de cette tâche au personnel pénitentiaire ne doit pas produire des difficultés en ce qui concerne le travail journalier au niveau du centre pénitentiaire.

2) Le DP avait déjà dans le passé pointé du doigt certaines problématiques, notamment celle liée à l’absence de ceintures de sécurité lors des transports de détenus. Pour le DP, la détention des prisonniers doit se faire dans le respect de leurs droits fondamentaux. L’usage des menottes devrait être limité à des situations de danger pour les gardiens, les policiers ou autres détenus.

CSV

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1) Nous soutenons l’idée de déléguer une partie du transport des détenus à des agents pénitentiaires. Cela constituerait un pas important contre le manque de personnel dans la police, ce que nous avons rappelé à maintes reprises.

2) Dans un rapport de 2015, le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) critique le fait que les conditions de sécurité au Luxembourg ne sont pas garanties pour les détenus pendant le transport, car ils ne portent pas de ceinture de sécurité. L’article 24-5 du Code de la route ne prévoit des ceintures de sécurité que pour les places assises orientées vers l’avant du véhicule.

Pour nous, il est hors de question d’ignorer les indications de la fiche thématique du CPT. Il convient donc, comme le gouvernement l’a effectivement annoncé début 2021, d’acquérir de nouveaux véhicules conformes à la réglementation et garantissant la sécurité des détenus lors d’un transport.

Evaluation des centres de détention

Votre parti est-il favorable à la création d’une telle commission d’évaluation des centres de détention ?

DP L’Ombudsman effectue régulièrement des visites et des contrôles des lieux privatifs de liberté. À la suite des visites, des rapports sont rédigés, signalant les points faibles et les problématiques en détail. La création d’une entité de contrôle supplémentaire et distincte pour effectuer des contrôles similaires paraît, pour le DP, non opportune.

CSV L’idée de la Ligue des droits de l’Homme formulée en 2012 que vous mentionnez dans votre questionnaire et qui consiste à mettre en place une commission chargée de procéder aux évaluations annuelles des centres de détention est tout à fait envisageable.

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Modernisation du code pénal

Votre parti envisage-t-il une réelle modernisation du code pénal et un allègement des catalogues de peines ?

DP Le DP reconnaît l’importance d’adapter le catalogue des peines aux circonstances actuelles, en tenant compte de l’évolution de la société et de l’émergence de nouvelles formes d’infractions. Nous nous engageons à réaliser un examen approfondi du catalogue des peines et à effectuer les ajustements nécessaires pour assurer une justice pénale efficace et équitable.

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CSV

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Les dispositions du code pénal doivent être revues, modernisées et adaptées aux exigences de notre société, et ce, après des entretiens, discussions et concertations avec les différents acteurs du monde judiciaire.

D’une part, un éventuel allègement des catalogues de peines pour certaines infractions devrait également être abordé lors de ces discussions. D’autre part, l’augmentation des peines pour d’autres infractions (abus sexuel, etc.) pourraient être discutées.

Lenteur judiciaire

Quelles sont vos idées pour remédier efficacement au manque de célérité de la justice luxembourgeoise ?

DP En premier lieu, Le DP envisage d’exploiter davantage les avantages de la numérisation dans le domaine de la justice. L’utilisation de systèmes électroniques permet un déroulement plus rapide et plus efficace des procédures judiciaires. Cela comprend le dépôt électronique de documents, l’échange électronique d’informations entre les parties et les tribunaux ainsi que l’utilisation de la gestion électronique des procédures. Cela permet d’accélérer les procédures et de réduire la charge administrative. Le DP s’engagera activement à intensifier ces efforts et à faire en sorte que l’utilisation de télécopieurs appartienne rapidement au passé. En second lieu, nous surveillerons de près l’impact et le soutien apportés par les référendaires, qui ont été mis en place pour soulager et assister les juges. Nous évaluerons l’efficacité de cette mesure et apporterons les ajustements nécessaires pour optimiser leur contribution à l’efficacité du système judiciaire. Troisièmement, nous voulons poursuivre les efforts de recrutement des magistrats à travers du programme pluriannuel.

CSV

Dans un Etat de droit, l’objectif primordial doit être l’amélioration constante de la qualité de la justice. Afin de combler la lenteur judiciaire, il faut (liste nonexhaustive) :

– bénéficier du nouveau Conseil National de la Justice ;

– désengorger les tribunaux en rendant les procédures judiciaires plus simples, rapides, pertinentes et efficaces ;

– augmenter le nombre des magistrats et procureurs ;

– dématérialiser de la communication et des échanges entre tous les acteurs, internes ou externes, de la justice en général (« paperless-justice ») ;

– étendre la compétence du juge unique tant en matière civile qu’en matière pénale

– revaloriser la procédure de l’ordonnance pénale ;

– introduire la comparution immédiate pour certaines infractions ;

– revoir le cadre juridique des peines avec du sursis ;

– introduire, dans le cadre de la protection de la jeunesse et du droit pénal des mineurs, la possibilité de sanctionner de jeunes de moins de 14 ans lorsqu’ils ont commis des infractions graves ; le droit des mineurs doit rester sous la responsabilité des autorités judiciaires ;

– créer d’une base légale pour les “avertissements” du parquet.

 

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