Affaire Dieschbourg-Traversini
Dix rappels ouverts à Mme Dieschbourg
Madame la ministre des zones vertes,
Rappelez-vous le 5 décembre 2018, lorsque vous avez prêté serment devant SAR le Grand-Duc; vous avez levé la main droite et avez juré « Je jure fidélité au Grand-Duc, obéissance à la Constitution et aux lois de l’Etat. Je promets de remplir mes fonctions avec intégrité, exactitude et impartialité ».
Devant les caméras de RTL, vous avez soutenu que la procédure pour autoriser la transformation d’un immeuble en zone verte au député-maire DEI Gréng de Differdange, était la procédure d’usage pour les petits dossiers. Puis-je vous rappeler que votre propre loi ne connaît qu’une seule procédure, celle de l’article 59, celle que vous n’avez pas respectée. Je savais que dans ce pays il existait deux sortes de citoyens, des citoyens moins protégés et des citoyens plus protégés, je ne savais pas qu’il existait deux procédures différentes, celle prévue dans la loi et une autre, occulte et réservée à des dossiers « moins importants ».
Je vous rappelle que si un mandataire ou officier public est appelé à prendre une décision sur requête, il examine tout d’abord si les faits sont exacts. Un abri de jardin n’a certes pas une définition légale mais il a une caractéristique principale : il se trouve dans un jardin. Or, si vous aviez étudié le dossier, ou si on vous avait soumis un dossier complet, vous auriez dû constater que l’immeuble en question est situé sur une parcelle distincte de celle de la maison en zone de jardins, qu’il n’y existe aucun jardin mais seulement une forêt en zone Natura 2000. L’instruction du dossier a été assurée par vous-même, vous n’aviez confié cette instruction à aucun autre membre de votre ministère, seule vous l’aviez soignée avec l’intégrité, l’exactitude et l’impartialité promise il y a neuf mois.
Devant les caméras de RTL, vous avez affirmé qu’il n’existe pas de traces dans le dossier suivant lesquelles les immeubles en question avaient antérieurement obtenu une autorisation ministérielle ; vous devez admettre que vous ne pouvez dès lors prétendre qu’il s’agit d’une construction légalement existante. Vous n’avez pas la preuve aujourd’hui, vous ne l’aviez pas le 12 août. Votre décision viole l’article 7 de votre propre loi : en zone verte seules les constructions légalement existantes peuvent être rénovées ou transformées.
Puis-je vous rappeler que la loi prévoit la possibilité pour l’auteur d’un acte administratif individuel de le retirer, lorsqu’il s’avère dans un délai de trois mois, que la décision a été prise en violation de la loi. Avez-vous retiré la décision en faveur de Mr Traversini ?
Monsieur Traversini a affirmé qu’il avait obtenu les autorisations pour enlever les arbres et arbustes sur son terrain par le garde-forestier. Pourriez-vous rappeler à votre garde-forestier que ce n’est pas lui qui donne les autorisations mais le ministre ?
Pour mémoire : dans l’affaire Waldhaff, l’exploitant avait fait des travaux de moindre ampleur que Monsieur Traversini. C’était, comme vous l’avez évoqué devant les cameras de RTL, un petit dossier. Sous la direction de votre ministère, pour lequel vous êtes responsable, vous avez poussé cet exploitant à fermer son restaurant dans lequel étaient occupés plus de vingt employés. C’étaient des travaux en zone verte comme les travaux chez Mr Traversini. La seule différence entre les deux dossiers : l’exploitant du Waldhaff n’avait pas de carte – membre du « DEI Gréng ». J’admets avoir fait une erreur, j’aurais dû conseiller mon client de devenir membre du DEI Gréng.
Je vous rappelle aussi l’affaire de Mr S. qui a eu l’audace de tailler une haie à ras (mais qui entretemps a repoussé à sa taille normale – l’affaire a été rendue publique par RTL) : vous l’avez fait poursuivre jusque devant les juridictions répressives. Comme vous le savez, sur le terrain de Mr Traversini un certain nombre d’arbres et haies ont été coupés, suivant votre propre règlement il s’agit d’un biotope en zone verte. N’oubliez pas de poursuivre Mr Traversini pour cette destruction de biotope et pour le remblai sur son terrain en zone verte sans vos autorisations.
Et M. T. de Rosport, auquel vous avez refusé d’effectuer des travaux dans son immeuble en zone verte (il s’agissait de travaux à l’électricité) ? Vous rappelez-vous de la motivation ? Il faut éviter de rendre légalement existante une construction non autorisée en accordant une quelconque autorisation. Heureusement pour M. Traversini que vous l’avez oublié.
Faites vous rappeler par Madame Tanson la notion d’Etat de droit, Rechtsststaat : est un Etat de droit où l’administration et les ministres veillent au respect de la loi et respectent eux-mêmes la loi. (Demandez aussi une copie de l’arrêté grand-ducal sur la déontologie des ministres !).
Georges KRIEGER
Membre adhérent DEI Gréng
