CHAMBRE DES DÉPUTÉS
a.m. de Monsieur le Président
Monsieur Fernand ETGEN
23, rue du Marché-aux-Herbes
L – 1728 LUXEMBOURg
Luxembourg, le 21 juillet 2020
Monsieur le Président,
Par ces temps de Covid-19, votre Chambre n’a pas le temps de s’occuper de ce qui ne va pas ailleurs.
Voici deux textes que je vous saurais gré de distribuer aux honorables.
Nous sommes confrontés aux horribles insuffisances de l’enquête préliminaire.
Il s’agit de suivre Dupond-Moretti qui, précisément sur ce point, entend améliorer l’administration de la justice.
Avec mon profond respect.
Premier texte:
11.07.2017
SYMPATHIQUE JUSTICE
Imaginez ce qui vous attend si vous arrivez avec votre voiture au mauvais endroit, au mauvais moment.
Un accident a lieu sous vos yeux et comme vous êtes aux premières loges, vous entrez dans le collimateur de la justice, encore que vous n’ayez rien à vous reprocher.
Le 21 septembre 2017 vers 09h00, vous arrivez avec votre voiture, avenue Amélie, vous devez vous arrêter eu égard au trafic toujours monstrueux dans cette toute petite artère qui relie le boulevard Royal au boulevard Prince Henri. Du côté opposé à votre véhicule, un mastodonte, venant du boulevard Prince Henri, attend que les feux, donnant sur le boulevard Royal, virent au vert.
C’est à ce moment qu’un piéton, au lieu d’emprunter le passage pour piétons qui est à 5 ou 6 mètres, essaie de se faufiler entre votre voiture à l’arrêt complet et le lourd camion qui vient de démarrer.
Il se retrouve happé par le monstre avec les suites qu’on connaît – décès immédiat.
Voilà pour le récit.
Et voici ce qui vous attend maintenant :
- Votre voiture est saisie pour des raisons inconnues à ce jour – 3 semaines après, vous ne savez toujours rien et impossible d’obtenir un début de réponse.
2. La police que vous interrogez invoque le secret de l’instruction et vous renvoie au juge qui vous laisse sur votre faim.
3. Cette saisie est suivie d’un déplacement de votre véhicule :
4. on vous l’enlève sans que vous en soyez informé d’une quelconque manière,
sans que l’occasion ne vous soit donnée de faire, avant tout déplacement, un inventaire sommaire de ce qui se trouve à l’intérieur de votre voiture.
Un quidam mal intentionné pourrait y déposer des surprises et vous causer ainsi de nouveaux ennuis.
Il faut s’attendre à tout de la part du temps et des hommes.
Pour éviter de tels impairs, un inventaire contradictoire s’impose.
On ne vous donne pas l’occasion d’y procéder. Un pur scandale.
- sans que la possibilité ne vous soit donnée d’enlever vos effets personnels.
2. Ce n’est que des jours après que le juge d’instruction daigne vous autoriser à les reprendre.
3. La voiture quitte les lieux de l’accident pour une destination inconnue à ce jour.
4. Personne ne vous apprend où elle se trouve.
5. Des “experts” s’occupent, paraît-il, de prétendues traces que vous n’avez pas eu l’occasion d’examiner avant le transfert de votre véhicule.
Vous ne réussissez pas à savoir de quelles traces il s’agit – cela reste totalement opaque.
Qui sont ces experts ? Quelle est leur mission ? Qui les a chargés ?
Autant de questions sans réponse.
6. Sur demande réitérée d’obtenir le retour de votre véhicule, la juge d’instruction répond par un bref :
Je m’oppose, sans la moindre motivation.
7. La Chambre du Conseil vous déboute au motif qu’une expertise serait en cours sans aucun détail.
C’est le mur.
8. Depuis bientôt 3 semaines vous payez des voitures de location à des prix exorbitants.
On s’en fout comme de l’an quarante.
9. Seriez-vous dans le collimateur des enquêteurs comme concerné, éventuellement comme responsable, alors que vous n’avez strictement rien à vous reprocher ?
Et voilà le gros morceau.
Si tel était le cas, on aurait réussi le coup de faire l’essentiel, c’est-à-dire les « constatations et expertises », en votre absence, sans vous donner la possibilité d’une assistance, d’une contradiction de la nomination d’un contre-expert – sans aucun droit !
Voilà un vide qui permet à la justice, en n’inculpant pas aussitôt, de contourner les droits de la défense au moment le plus névralgique des investigations.
Les droits de l’Homme sont pour plus tard, c’est-à-dire quand tout est joué.
Cela est un pur scandale dont personne ne s’occupe.
Qu’on ne vienne de grâce plus parler des droits de l’Homme, qu’on réserve ça pour les discours ronflants à la tribune des pays du quart-monde.
Merveilleuse justice.
Deuxième texte:
Dans un texte publié sous le titre “Sympathique justice”, nous avons stigmatisé l’abus des saisies, telles qu’elles sont prévues par l’article 6.6 du Code de procédure pénale.
Il se dégage de ce texte, pourtant refondu le 16 juin 1989, une totale insouciance pour le statut du citoyen concerné par une information secrète pouvant aboutir à son inculpation.
S’y trouve inscrite une arrogance du pouvoir qui fausse l’image d’une justice qui se veut au diapason des droits de la défense et de la transparence.
En effet, c’est ténébreux, vicieux et sournois.
Dans un premier temps, et ce temps est essentiel, on ne vous inculpe pas – l’effet est monstrueux, car on vous prive ainsi de tous les droits de la défense -.
On enquête contre vous, mais vous restez soumis à une information secrète, pouvant aboutir à une inculpation future.
Tout se passe par défaut contre vous.
Un expert est nommé – on ne vous dit pas qui – on ne vous informe pas de sa mission.
Cet expert ne vous entend à aucun moment, alors pourtant que vous êtes le tout premier témoin du sinistre. Vous n’avez accès à rien.
ØØØ
Votre voiture reste saisie au motif qu’une expertise serait en cours.
La justice rejette vos recours en levée de la saisie avec un bref et inacceptable “je m’oppose”. Aucune information.
Les chambres du conseil ne vous aideront pas. Elles sont des chambres d’entérinement des conclusions du Parquet, si bien qu’on se demande en quoi elles peuvent encore servir.
Vous introduisez recours sur recours et à chaque fois, même moignon de réponse.
ØØØ
Puis, un matin, soixante-seize jours après la saisie, on vous annonce qu’elle est levée.
Vous avez dû dépenser durant ce temps, 76 X 120,-€ au titre de frais de location, partiellement pris en charge par l’assurance.
Vous avez réglé les honoraires d’un avocat, et vous êtes finalement obligé de sacrifier une matinée entière pour aller reprendre votre véhicule à la fourrière de Sanem.
Ceux-là mêmes qui vous ont pris le véhicule ne se déplaceront pas pour vous le restituer.
Ce serait pourtant une élémentaire civilité.
Tout cela est honteux, l’article 66 doit être mis sur le métier de la chambre des Députés.
Le législateur devra s’en occuper sans autre délai et de manière humaine c’est-à-dire sans cette arrogance qui, jusqu’à ce jour a infecté ces textes.
Voici les points sur lesquels il y aurait lieu de légiférer.
La personne concernée, non inculpée, mais contre laquelle est ouverte une information du chef d’une infraction donnée doit :
- être informée de l’enquête ouverte,
- être associée aux opérations d’expertise – et en particulier être entendue par les experts,
- avoir accès aux éléments du dossier et pouvoir y contredire sans attendre une inculpation officielle,
- avoir le droit de désigner un contre-expert qui devra être convoqué à toutes opérations des experts commis par le juge d’instruction,
- être convoquée avant que la voiture ne quitte le lieu de l’accident pour permettre au propriétaire de reprendre ses effets personnels et la levée de la saisie est à ordonner dès que les experts ont pu réunir tous les éléments de preuve et être ainsi à même de rédiger le rapport.
La levée se fera ainsi sans attendre le dépôt du rapport.
Gaston VOGEL
