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Een interessante Verdikt aus Covid-Zäiten 

Een interessante Verdikt aus Covid-Zäiten

D’Associatioun FAIR Beweegung huet mech op dee Verdikt opmierksam gemaach. Hei hieren integrale Communiqué.

Nous tenons à porter à votre attention qu’en date du 11 juillet 2023, le Tribunal du Travail a donné gain de cause à une infirmière qui avait introduit une requête contre son licenciement pour faute grave.

Concrètement, l’employeur, à savoir les Hôpitaux Robert Schuman, avait justifié sa décision de licenciement par le raisonnement suivant :
La loi COVID
19, telle qu’en vigueur en novembre 2021, imposait que toute personne qui entendait entrer dans un hôpital devrait impérativement se soumettre au régime du Covidcheck. En cas de refus, le personnel afférent était légalement obligé de refuser l’accès à moins qu’il ne s’agît d’une urgence.
En application de ces dispositions lég
ales, l’employeur a refusé l’accès à l’hôpital à l’infirmière en question, qui refusait de se soumettre au régime du Covidcheck.
Les absences de la salariée, résultant de ce refus de l’employeur, ont été interprétées comme absences
injustifiées par les Hôpitaux Robert Schuman, malgré les demandes de l’infirmière de trouver une solution alternative.
Au bout d’une dizaine de jours d’absences prétendument injustifiées, la salariée a été licenciée avec effet
immédiat.
Par jugement du 11 juillet 2023 le Tribuna
l du Travail a déclaré ce licenciement abusif en retenant notamment ce qui suit :
«
S’il est cependant exact que la partie défenderesse n’avait pas d’autre choix que d’appliquer la loi et de refuser ainsi à la requérante l’accès sur son poste de travail, toujours estil que la requérante a été en droit de ne pas se faire vacciner et de ne pas se soumettre au régime du Covidcheck et aux tests autodiagnostiques, qu’elles que soient ses motivations à cet égard.
Dans la mesure où c’est la loi qui impose à
l’employeur de refuser l’accès au salarié qui ne s’est pas soumis au Covidcheck ou aux tests autodiagnostiques et que c’est la loi qui laisse le libre choix à ce dernier de ne pas se soumettre au Covidcheck ou à ces tests autodiagnostiques, la partie défenderesse ne pouvait pas licencier la requérante pour absence injustifiée, pour insubordination ou pour violation par elle de son obli-

gation de loyauté et de bonne foi.
Le licenciement que la partie défenderesse a prononcé à l’encontre de la
requérante par courrier daté du 2novembre 2021 doit partant être déclaré abusif ».
Le jugement précité a été accepté par l’employeur, de façon qu’il est devenu définitif.

Le comité directeur de FAIR Beweegung en date du
10.8.23
Annexe
: Le jugement du 11 juillet 2023 du Tribunal du Travail

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1 Comment

  1. Jean

    Jugement du tribunal du travail aux nombreuses ramifications , mais qui retient le droit fondamental de la salariee infirmiere d un hopital de ne pas se faire vacciner contre le covid et qui declare abusif son licenciement sur base de ce refus,respectivement du refus de se soumettre au covid check.
    Interessant quand on sait que dans un passe recent pas mal de voix dans notre monde politique et surtout journalistique etaient prets a imposer la vaccination anti covid a l integralite de la population er ne trouvaient pas de mots assez durs pour denigrer les mauvais citoyens s opposant a cette mesure.

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