Dans le contexte d’ouverture de la nouvelle prison à Sanem (CPU1), les personnes intéressées nous posent de nombreuses questions. Dans ce document nous avons regroupé les questions les plus usuelles et nous avons essayé d’en fournir les réponses. De plus, nous nous permettons de suggérer quelques questions à poser à Mme Sam Tanson.
Question N°1 : Est-ce que la prison de Schrassig est chroniquement surpeuplée et avons-nous besoin du CPU pour soulager le CPL ?
On retrouve, au sein du rapport du Ministère de la Justice2, les informations sur les taux d’occupation des centres pénitentiaires (CPL3 et CPG4) durant les 10 dernières années :
1 CPU : Centre pénitentiaire d’Uerschterhaff 2 Rapport Ministère de la Justice 2021 – page 586 3 CPL : Centre pénitentiaire de Luxembourg (Schrassig) 4 CPG : Centre pénitentiaire de Givenich
A la même page nous y lisons : « En 2021, le taux d’occupation des centres pénitentiaires (personnes prises en charge) est de 84,22% soit 598 personnes en moyenne pour une capacité de 710 lits pour le CPL et CPG réunis. »
Dans le rapport du Ministère de la justice de 20205, nous pouvons même lire que « Le taux de détention6 s’élève en 2020 à 87,52 détenus pour 100.000 habitants. En 2019, ce taux était de 104,57 détenus et en 2018, ce taux s’élevait à 108,97. Il convient de noter que ce taux est au plus bas depuis 2005. »
Dès lors, au moins depuis 2012, les centres pénitentiaires du Luxembourg n’ont pas été surpeuplés – sauf en 2016 – et, depuis 2016, le nombre de détenus a tendance à baisser de façon considérable.
Paradoxalement, depuis quelques mois nous sommes de nouveau confrontés à une situation de surpopulation, qui se limite toutefois exclusivement au CPL. Au 15 septembre 2022 il y avait 632 détenus – soit une ‘surpopulation’ de 35 détenus.
Néanmoins, en analysant plus attentivement cette ‘surpopulation’, il y a lieu de constater :
1) Concernant le CPG : au 15 septembre 2022 il y avait 68 condamnés – pour un nombre total de places de 113 – soit 45 places libres au CPG contre un excédent de 35 détenus au CPL.
2) Une baisse énorme du recours à la surveillance électronique. En effet, en analysant les chiffres issus du rapport du Ministère de la Justice7 :
Nous constatons que le nombre de personnes bénéficiant de la surveillance électronique8 est passé de 85 (2013) à 43 (2021), soit une baisse de 50%.
5 Rapport Ministère de la Justice 2021 – page 547
6 Taux de détention : nombre de détenus par rapport à 100.000 habitants 7 Rapport Ministère de la Justice 2021 – page 383
8 L’utilisation de la surveillance électronique a trouvé sa base légale dans la loi de 2018 relative à l’exécution des peines et il y lieu de constater qu’en phase ‘test’ de 2012 à 2018 plus de personnes ont pu bénéficier de cette mesure qu’après son inscription dans la loi de 2018.
Une politique de transfert adéquate entre le CPL et le CPG ainsi qu’une utilisation optimale de la surveillance électronique pourraient facilement réduire de presque 100 individus le nombre de détenus au CPL.
Au surplus, il est à relever qu’au Luxembourg la surveillance électronique se limite à des peines inférieures à 3 ans. Sachant que 42,5% des détenus du CPL purgent une peine en dessous de 3 ans9, 263 détenus pourraient alors – théoriquement – profiter d’un bracelet électronique10.
Notre association est alertée sur les points négatifs d’une telle ‘prison à domicile’, mais nous sommes d’avis que chaque incarcération évitée par l’utilisation d’un bracelet électronique est bénéfique.
En 2018, le législateur a également introduit une grande nouveauté11 au Luxembourg : la surveillance électronique peut désormais être ordonnée au niveau de l’instruction – c’est-à-dire que les juges d’instruction peuvent placer un prévenu sous surveillance électronique afin d’éviter une incarcération.
En novembre 2020, les deux avocates Claude Jost et Nora Dupont ont écrit un article12 remarquable intitulé ‘De l’exécution des peines au Luxembourg’, dans lequel elles signalent qu’« En juin 2020, seulement 15 personnes ont porté le bracelet électronique, et dans aucun de ces cas, l’affaire n’était en phase d’instruction. Ceci est regrettable, alors que la loi prévoit bien cette mesure. »
En avril 2021, la Ministre de la Justice, Sam Tanson, dans une réponse à la question parlementaire N°4031 de Dan Biancalana, a écrit : « A titre liminaire, il y a lieu de souligner qu’actuellement au Luxembourg, le bracelet électronique est uniquement utilisé dans le cadre de l’exécution de la peine et non dans le cadre d’une instruction préparatoire. Néanmoins, un groupe de travail se concerte afin d’élargir l’utilisation des bracelets électroniques également dans le cadre de la détention provisoire. »
Le 23 septembre 2022, notre association a demandé à l’administration judiciaire si le bracelet électronique est utilisé dans le cadre de l’instruction depuis, mais M. Eippers, porte-parole de l’administration judiciaire, n’a pas voulu répondre à notre question13.
Nous supposons donc que la volonté du législateur n’est toujours pas respectée de la part des juges d’instruction, et ce, plus de 4 ans après le vote de ladite loi.
Nous invitons les journalistes destinataires de ce document de nous aider à éclaircir cette situation.
9 Dan Biancalana dans une interpellation à la Chambre des députés en date du 04 mai 2022
10 Nombre auquel il faudra déduire les personnes étrangères non originaires d’un pays membre de l’Union Européenne
11 Loi du 20 juillet 2018 – art. Ier : Le juge d’instruction peut placer une personne (…) sous surveillance électronique. 12 Forum – N°411 – November 2020 : Gefängnis
13 Citation M. Eippers : « Wat är aaner Ufroen ugeet, esou geet et do ëm Interna vun der Exécution des peines zu deene mir vis-a-vis vu Privatorganisatiounen keng Stellung huelen. »
Question N°2 : Est-ce que les ‘normes internationales’ obligent le Luxembourg à construire une maison d’arrêt sur un autre site pour séparer les détenus préventifs des détenus condamnés ?
Les règles pénitentiaires européennes14 (RPE) peuvent être considérées comme un cadre règlementaire à respecter par tout pays membre du Conseil de l’Europe – la RPE N°18.8 prévoit : « La décision de placer un détenu dans une prison ou une partie de prison particulière doit tenir compte de la nécessité de séparer : a) les prévenus des détenus condamnés ; (…) »
Dans les commentaires de ces RPE, nous lisons : « On admet aujourd’hui que la séparation entre les diverses catégories de détenus mentionnées dans la Règle
18.8 ne doit pas toujours être comprise de façon stricte. Ce type de séparation, cependant, a été introduit afin de protéger les détenus potentiellement plus faibles, qui demeurent vulnérables à certains mauvais traitements. »
Considérant que l’interprétation de cette règle pourrait conduire à une certaine confusion, nous avons décidé de nous adresser directement à Aurélie Pasquier, responsable pour le Luxembourg auprès du Conseil de l’Europe – Comité européen pour la Prévention de la torture (CPT) et sa réponse est très claire :
Il est évident que notre association est favorable à une séparation des détenus préventifs des détenus condamnés. Celle-ci est effective au CPL depuis de longues années et notre association n’a jamais eu de plainte concernant la non-séparation entre ces deux types de détenus.
En vue de favoriser la séparation entre les deux catégories de détenus, le Luxembourg a déjà réagi en 1992 en votant une loi15 prévoyant la construction d’une maison d’arrêt.
14 Il s’agit de 108 règles qui portent à la fois sur les droits fondamentaux des personnes détenues, le régime de détention, la santé, l’ordre et la sécurité des établissements pénitentiaires, le personnel de l’administration pénitentiaire, l’inspection et le contrôle des prisons. Adoptées pour la première fois en 1973, puis révisées en 1987, elles visent à harmoniser les politiques pénitentiaires des États membres du Conseil de l’Europe et à faire adopter des pratiques et des normes communes.
15 Projet de loi N°3618 relatif à l’extension du CPL par la construction d’une maison d’arrêt.
Durant les débats à la chambre des députés en date du 07 juillet 1992, Jeannot Krecké16, rapporteur de ce projet de loi, avait dit : « Mir bauen also elo een neit Untersuchungsgefängnis niewendrun. Et gët ee Prisong, dee jhust niewendru gebaut gët. D‘Mauer gët op zwou Plazen duerchbrach. Et forméiert herno een Ensembel, wou awer ganz klor eent vum anere getrennt as. Dat as ee vun de ville Punkten, dei mir eis als Zil geholl hun, mir sollen endlech d’Untersuchungshäftlingen trenne vun denen aneren Häftlingen. »
Ainsi, le Luxembourg respecte donc la règle pénitentiaire européenne 18.8. – et ce depuis plus que 20 ans.
Question N°3 : Est-ce que les instances internationales ont ‘condamné’ le Luxembourg pour la non-séparation des détenus préventifs des détenus condamnés ?
Nous avons essayé de trouver des critiques ou même des condamnations de la part d’instances internationales concernant la non-séparation des détenus préventifs des détenus condamnés. Nous avons analysé tous les documents du site Internet17 du ‘Comité européen pour la prévention de la torture ou traitements inhumains ou dégradants (CPT)’ de 1993 à 2015 (année de la dernière visite du CPT au Luxembourg) :
o Rapport au Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la visite effectuée par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) au Luxembourg du 17 au 25 janvier 1993 : La délégation a été informée du projet de construction d’un second établissement à Schrassig. Ce projet aurait pour objectif principal de permettre de dissocier totalement les prévenus des condamnés au Grand-Duché de Luxembourg et de faire face à la surpopulation se développant.
• Rapport intérimaire (04/1994) du Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg en réponse au rapport au Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la visite effectuée par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) au Luxembourg du 17 au 25 janvier 1993 : L’agrandissement prévu du CPL à Schrassig est de 240 lits. Le régime de détention est celui de la détention préventive, afin de pouvoir séparer prévenus et condamnés, ce qui n’est pas possible à l’heure actuelle.
16 Dans le même débat, Jeannot Krecké a relevé des éléments intéressants – nous allons seulement présenter certains extraits que nous ne développerons pas davantage afin de ne pas surcharger ce document, mais nous invitons chaque journaliste à relire les interventions dans la chambre des députés du 07 juillet 1992 : – An do muss ech soen, mir hun am Fong geholl eng gewëss Obligatioun, fir dat ze machen, laut eisem Reglement, wat seet: ,, La possibilité doit toujours être donnée au prévenu de travailler, mais il ne peut y être obligé. S’il travaille, il doit être rémunéré. ” Dat heescht, mir hun eng gewëss Obligatioun, fir him d’Geleënheet ze gin, fir ze schaffen → au CPU il n’est pas prévu que les prévenus puissent travailler !
– Mir musse ganz vill vun eise Sécherheetsleit ofcommandéieren, fir systematesch d’Leit sichen ze geen op Schraasseg, se heihinner ze bréngen, stoen bleiwen, op se ze waarden, a se erëm hannescht ze bréngen. Dat bréngt Sécherheetsproblemer mat sech. All Transport, all Transfert as ee Sécherheetsproblem. → cf. question N°6 sur le positionnement du CPU
17 https://www.coe.int/fr/web/cpt/luxembourg
o Rapport au Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la visite effectuée par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) au Luxembourg du 20 au 25 avril 1997 : Le CPT a pris note de la décision des autorités luxembourgeoises visant à agrandir le CPL (création d’une maison d’arrêt de 240 places – cf. CPT/Inf (94) 5, page 9). Cette nouvelle maison d’arrêt devrait notamment permettre de supprimer la surpopulation régnant actuellement au CPL et de revenir au concept original de détention, à savoir un hébergement en cellule individuelle. De plus, une véritable séparation des condamnés et des prévenus pourrait être assurée.
o Rapport au Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la visite effectuée au Luxembourg par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du 2 au 7 février 2003 → Nous n’avons trouvé aucune mention sur la non-séparation entre détenus préventifs et condamnés, ni dans le rapport, ni dans les recommandations.
o Rapport au Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la visite effectuée au Luxembourg par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du 22 au 27 avril 2009 → Nous n’avons trouvé aucune mention sur la non-séparation entre détenus préventifs et condamnés, ni dans le rapport, ni dans les recommandations
o Rapport au Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la visite effectuée au Luxembourg par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du 28 janvier au 2 février 2015 → page 6 : « Le régime appliqué aux condamnés ainsi qu’à certains prévenus (soumis au régime B) est apparu satisfaisant ». Pour le reste, le rapport ne fait aucune indication sur un éventuel problème généré par la non-séparation des prévenus des condamnés.
Nous n’avons aucun accès aux documents du CPT antérieurs à 1993 – et n’avons trouvé aucune mention de la part d’une instance internationale sur cette non- séparation. Il semble que les nombreuses critiques ou condamnations mentionnées souvent par les politiciens1819 pour justifier la construction du CPU, n’existent tout simplement pas.
Nous invitons chaque journaliste à faire ses propres recherches et nous sommes bien évidemment enclins à recevoir d’autres informations.
18 Josée Lorsché (déi gréng) en date du 19/06/2014 lors des débats à la Chambre des députés sur le pojet de loi relatif à la construction du centre pénitentiaire d’Uerschterhaff : « Well d’Untersuchungshäftlingen zu Lëtzebuerg säit jeehier zesumme waren an därselwechter Anstalt wéi déi Condamnéiert, gëtt eist Land regelméisseg vun internationalen an nationalen Organisatioune kritiséiert. Dat ass bedauerlech fir e Land, wat sech gäre mat humanitäre Wäerter schmückt an et ass keng gutt Zensur fir Lëtzebuerg. Ëmsou méi erfreelech ass et dann awer, wann ee weess, dass ebe just de Projet vum Uerschterhaff dës miserabel Situatioun wäert berengegen, andeems eng Struktur geschafe gëtt, déi eenzeg an eleng den Untersuchungshäftlingen zeguttkënnt. » → En date du 28/11/22 nous avons adressé une lettre à Mme Lorsché lui demandant de nous faire part de ses sources – nous sommes en attente de sa réponse.
19 Felix Bratz, Ministre de la Justice en date du 19/06/2014 lors des débats à la Chambre des députés sur le projet de loi relatif à la construction du centre pénitentiaire d’Uerschterh : « Mir hunn eng Rei Kritiken, national, awer och international an de leschte Jore kritt wéinst där Iwwerbeleeung, awer och wéinst dem Fait, dass Prévenuen an Détenuen hei zu Lëtzebuerg net getrennt sinn. »
Question N°4 : Est-ce que le phénomène ‘plus on construit, plus on remplit’ a déjà été observé au Luxembourg ?
La Contrôleuse générale des lieux de privation de liberté (France), Adeline Hazan, a dit dans un entretien avec le journal L’OBS20 : « ll y a selon moi une trop grande référence à la construction de places de prison. Or, plus on en construit, plus on les remplit. »
Il y a lieu de mentionner clairement que le Luxembourg ne connaît pas de problèmes de surpopulation des prisons comme ses pays voisins tels que la Belgique et la France. Malgré un taux d’incarcération élevé, nos ministres de la Justice ont toujours songé à construire assez de places de prison pour ne pas être confrontés au risque d’un surpeuplement important en prison. Dès lors, nous pouvons nous interroger s’il y a matière à s’en contenter ou non.
Le phénomène ‘plus on construit, plus on remplit’ a également été observé de façon impressionnante au Luxembourg au début des années 2000 : c’est en 2002 que la capacité du CPL a augmenté de 275 à 597 places21 (notamment à cause de la construction de la maison d’arrêt prévue par la loi de 1992 – cf. ci-dessus) :
Nous observons que sur la période de 1984 à 2002, le CPL a connu une phase de surpeuplement extrême, due notamment à la politique ‘Tolérance zéro’ de l’ancien ministre de la Justice Luc Frieden.
En 2002 la capacité d’accueil du CPL a plus que doublé, passant de 275 à 597 places. Le nombre de détenus a augmenté, passant de 320 (en 2001) à 680 (en 2006) – soit, une augmentation du nombre des détenus de 112 % en seulement 5 ans.
20 https://www.nouvelobs.com/justice/20180913.OBS2318/prisons-plus-on-en-construit-plus-on-en-remplit.html 21 Rapport du Ministère de la Justice (2018) – page 484
Le phénomène ‘plus on construit, plus on remplit’ est observé dans beaucoup de pays européens. Ainsi, notre association a de sérieuses craintes quant à une capacité supplémentaire de 400 places suite à l’ouverture du CPU puisque nous allons probablement observer un remplissage rapide des places de prison existantes.
A cette crainte s’ajoute le fait que la ministre de la Justice, Sam Tanson, n’a toujours pas déclaré ses intentions concernant le sort du CPL22.
Nous nous permettons d’illustrer ce phénomène par deux cartoons issus de l’Observatoire International des Prisons (OIP) – section française :
22 Nous tenons à mentionner qu’en 2017 lors d’une entrevue avec le ministre de la Justice de l’époque, Felix Bratz, celui-ci nous avait promis que le lendemain de l’ouverture du CPU, les travaux vont commencer à remodeler le CPL. Or M. Serge Legil nous a déjà confirmé que le début des travaux au CPL n’ aura pas lieu en date du 01/12/22.
Question N°4 : Que se passera-t-il avec les femmes détenues ?
Le CPU est exclusivement réservé aux détenus préventifs (de sexe masculin) – les détenues préventives (de sexe féminin) demeureront au CPL.
La situation des femmes détenues au CPL est désastreuse depuis de longues années – il n’y a qu’un seul bloc (bloc F) réservé aux détenus de sexe féminin et les conditions de détention sont éprouvantes – comme le témoigne le document suivant :
Rapport23 au Gouvernement du Grand-Duché de Luxembourg relatif à la visite effectuée au Luxembourg par le Comité européen pour la prévention de la torture et des peines ou traitements inhumains ou dégradants (CPT) du 28 janvier au 2 février 2015 : « Le CPT est préoccupé par la situation constatée à la section des femmes du CPL. En raison des limitations imposées par les différents régimes et par l’infrastructure, il n’était souvent pas possible d’accorder de manière permanente une cellule individuelle aux femmes servant de longues peines. D’autre part, les difficultés de séparer les femmes impliquées dans une même affaire ou qui ne s’entendaient pas pouvaient conduire à une prolongation du régime A au-delà des nécessités de la procédure judiciaire (dans un cas pendant deux ans). Les tensions constatées entre les femmes détenues, et entre les détenues et le personnel pénitentiaire (voir paragraphe 37), pourraient provenir, dans une certaine mesure, de ces conditions. Le Comité recommande aux autorités de prendre les mesures nécessaires afin d’améliorer les conditions de détention des femmes détenues à la lumière des constatations qui précédent. »
Le 6 juin 2017, lors d’une visite au CPL, l’Ombudsman – Contrôle externe des lieux privatifs de liberté – Claudia Monti, se prononce sur le sujet de façon non équivoque : « Lors de la mission de contrôle, le Médiateur a eu connaissance qu’il n’est pas prévu de transférer les femmes prévenues au CPU. Le Médiateur se demande s’il ne s’agit pas d’une différence de traitement et d’une discrimination difficilement justifiable. Il demande à ce que la possibilité de transférer les femmes en détention
23 https://rm.coe.int/16806973da – page 24
préventive au CPU soit analysée et demande à être tenue informée des raisons qui motiveraient la différence de traitement. »
L’argument avancé par le ministère de la Justice pour justifier cette inégalité de traitement flagrante est le risque accru d’isolement des détenues préventives au CPU au regard de l’effectif réduit de femmes concernées. Or, cet argument ne nous convainc pas !
Des travaux seraient apparemment prévus au CPL afin d’améliorer la situation des femmes détenues, mais notre association n’a pas connaissance de projets qui devraient se réaliser à court terme.
Nous invitons les journalistes destinataires de ce document à nous aider pour éclaircir cette situation.
Question N°5 : Quelles sont les raisons de l’importance du taux de détention préventive au Luxembourg.
Le Luxembourg dispose d’un taux de détention préventive de presque 50 % – c’est-à- dire que la moitié des détenus actuellement incarcérés au CPL le sont sans jugement final de la part d’un tribunal luxembourgeois.
Ce taux est l’un des plus élevés d’Europe (Allemagne : 20% – France : 29%24). Notre association demande depuis des années aux pouvoirs publics et aux politiques de baisser ce taux.
Les raisons principales à ce taux particulièrement élevé en matière de détention préventive sont :
o Risque de fuite : Il est évident que le risque de fuite est plus grand dans un petit pays que dans un grand pays. De plus, le nombre important d’étrangers entrant en conflit avec la loi amène les magistrats à opter (peut-être trop) rapidement pour une incarcération dès la phase de l’instruction.
Notre association s’engage depuis longtemps à reconsidérer le risque de fuite sous un autre angle, en particulier pour les étrangers ressortissants d’un pays membre de l’Union Européenne. En effet, la possibilité du ‘mandat d’arrêt européen’ permet de reconsidérer le risque de fuite et devrait, à notre avis, suffire à éviter bon nombre d’incarcérations pour risque de fuite au moment de l’instruction.
o Lenteur judiciaire : Le délai entre l’incarcération et le début du procès est très long au Luxembourg : 1 à 2 ans pour une affaire correctionnelle voire 3 à 4 ans pour une affaire criminelle. Nous n’avons pas de statistique officielle sur ce point, mais notre association est d’avis que ce sont des délais d’attente parmi les plus longs en Europe.
Le journaliste Gilles SIebenaler a thématisé cette problématique en 2019 dans un article remarquable ‘In der Wartschleife25’ – dont suit un extrait : « (…) es stellt sich die Frage, wieso es so lange dauert, die Fälle vor Gericht zur bringen. Ist die Kriminalpolizei, die die Ermittlungen führt, nicht angemessen aufgestellt? Sind Untersuchungsrichter, Staatsanwaltschaft und Richter überlastet, angesichts der (Un-)Menge an Dossiers, die sie zu bewältigen haben?
Wie aus den entsprechenden Kreisen verlautet, trifft ein bisschen von beidem zu. So arbeitet ein einzelner Untersuchungsrichter parallel an rund 200 Fällen, eine eigentlich kaum zu bewältigende Masse, verstecken sich hinter jeder Aktennummer doch unzählige Gutachten und Berichte, die erst einmal angefertigt und ausgewertet werden müssen.
Der Umstand, dass hierzulande viele gewichtige Fälle so lange anhängig sind, wirft kein gutes Licht auf den Rechtsstaat. Da die Justiz mit Verweis auf laufende Ermittlungen und Untersuchungsgeheimnis die Presse und damit die Öffentlichkeit nur sehr wenig informiert, wirkt es, als ob viele Dossiers brachliegen. Die Opfer beziehungsweise ihre Angehörigen warten so jahrelang darauf, die Wahrheit zu erfahren. Die Beschuldigten sitzen derweil ebenso lange in U-Haft – vielleicht sogar unschuldig.»
Notre association considère qu’une adaptation des délais d’attente à ceux de l’Allemagne, aurait eu pour conséquence une baisse notable du nombre de détenus préventifs et aurait ainsi rendu superflu la construction du CPU.
Nous invitons les journalistes destinataires de ce document à demander l’avis de Mme Tanson sur cette problématique.
Question N°6 : Pourquoi avoir choisi l’emplacement de Sanem ?
En 1992, lors des débats à la chambre des députés sur l’extension du CPL via la construction d’une maison d’arrêt, Jeannot Krecké, rapporteur du projet de loi, a dit :
o Dat Untersuchungsgefängnis soll een op eng ganz aner Plaz bauen, vläicht bei
d’Gebai vum Tribunal.
o Mir musse ganz vill vun eise Sécherheetsleit [agents de police] ofcommandéieren, fir systematesch d’Leit sichen ze geen op Schraasseg, se heihinner ze bréngen, stoen bleiwen, op se ze waarden, a se erëm hannescht ze bréngen. Dat bréngt Sécherheetsproblemer mat sech. All Transport, all Transfert as ee Sécherheetsproblem.
o D’Regirung as een anere Wee gaangen, si huet aus Grënn, déi verständlech sin, wat ekonomesch finanziell Grënn waren, an die iwwerwiën hun, gesot, dass et vläicht mél gënschteg wir, mir géinge vläicht op dëser Plaz [CPL], des Maison d’arrêt maachen, ganz einfach well mir da kënnten zréckgräifen op ee ganze Koup Infrastruktur, dei schon do as, an dei ee ka gebrauchen.
25 https://www.wort.lu/de/lokales/in-der-warteschleife-5d2dd4dfda2cc1784e347fc8
En 2014 les réticences d‘ordre pécuniaire n’ont plus pesé dans la balance : 58 des 60 députés ont voté pour la construction du CPU. Les politiques actuelles tendent vers la construction de lieux de privation de liberté les uns après l’autre (CPU (+ 400 places), centre de rétention (+80 places avec agrandissement prévu), UNISEC (+12 places + avec agrandissement prévu de 100%)), et ce, qu’importe la mouvance du parti politique. Afin d’illustrer ce phénomène, nous vous prions de trouver un cartoon de l’Observatoire International des Prisons (OIP) :
Au Luxembourg : L’objectif est de séparer
les détenus préventifs des détenus
condamnés. Au Luxembourg : cf. la conférence de
presse des députés Gloden et Mosar
(CSV) de la semaine dernière.
En ce qui concerne le sujet délicat du transport des détenus, nous rappelons que notre pays est le seul pays européen dans lequel le transport des détenus se fait exclusivement par les agents de la police.
En février 2020, le journaliste du Luxemburger Wort, Steve Remesch, a fait un commentaire plus que pertinent : « Es ist schon eine bemerkenswerte politische Entscheidung, das Untersuchungsgefängnis, bei dem sehr viele Gefangenentransporte anfallen, 25 Kilometer von der hauptstätischen Cité judiciaire und 65 Kilometer vom Diekircher Tribunal entfernt anzusiedeln. Währenddessen werden die verurteilten Straftäter, für die nur selten Transporte anfallen, nur wenige Minuten von der Hauptstadt entfernt in Schrassig verwahrt. Daran ist nun nichts mehr zu ändern und mit den Folgen muss vor allem die Polizei leben, die diese Transporte trotz akuten Personalmangels abwickelt. Ein nachvollziehbares Argument für diese Wahl wurde bislang nicht vorgebracht. »
Nous invitons les journalistes destinataires de ce document à demander l’avis de Mme Tanson sur cette problématique.
Question N°7 : Est-ce que le nom Centre PENITENTIAIRE d’Uerschterhaff est opportun ?
Le CPU sera réservé exclusivement aux détenus préventifs de sexe masculin.
Conformément au respect du principe de présomption d’innocence, une détention préventive n’est pas une peine et est ordonnée dans les 3 cas de figure suivants :
o Risque de récidive o Risque de fuite
o Risque d’obscurcissement de preuves.
En janvier 2018, la Ligue des droits de l’homme a écrit à cet égard : « La Ligue voit dans la dénomination même du centre d’Ueschterhaff en « centre pénitentiaire » un mauvais présage et une contradiction avec l’esprit du projet de réforme pénitentiaire qui vise à enfermer moins. Elle espère que le législateur saisira l’occasion de la présente réforme pour modifier cette dénomination en « centre de détention » et qu’il inscrira dans la loi des dispositions limitant au maximum un détournement des finalités du centre d’Ueschterhaff. »
En effet un lieu privatif de liberté réservé exclusivement à la détention préventive porte en France la dénomination de ’maison d’arrêt’.
Nous invitons les journalistes destinataires de ce document de demander à Mme Tanson pourquoi avoir privilégié ce nom.
Christian RICHARTZ Gregory FONSECA Président Trésorier
www.eran-eraus-an-elo.org
