RÉPONSE à MR ENGELS
(Lieserbréiwer – Casier secret)
Occupez-vous plutôt du style de nos parlementaires que de celui de l’auteur qui dénonce les impossibles impairs qui menacent l’œuvre normative appelée à régir notre société.
Cela fait des décennies que dans la conception et dans la rédaction des lois, la fuite des idées a pris le pas sur la suite dans le raisonnement.
La logique interne des normes est devenue aussi précaire que la sémantique qui les soutient.
Heureusement que le Conseil d’Etat s’en occupe et procède aux purges qui s’imposent – ce qui semble avoir indisposé une certaine politicaille qui réclame l’abolition de cette Institution d’hygiène juridique et mentale.
Une fois de plus le Conseil d’Etat n’était pas en reste pour dénoncer comme bourde juridique, la mise en place d’une banque de données fonctionnant dans la plus totale illégalité depuis 1992 jusqu’en juin 2018.
Rappelez-vous qu’une telle banque, un truc hautement sensible, difficile à digérer dans une démocratie, fut mise en place le 02.10.1992, sans que le Parlement n’eût été consulté, c’est-à-dire sans qu’une loi-cadre ne soit venue en assurer la légalité.
Cela est, qu’on le veuille ou non, une aberration.
C’est hallucinant, tout comme c’est hallucinant de lire des commentaires qui entendent ravaler cela au rang d’une banalité.
Cela n’est pas si étonnant si on sait que telle est la triste et méprisable mentalité des moutons qui préfèrent brouter l’herbe, plutôt que de résister aux incongruités et injustices de ceux qui font paître le troupeau.
Les auteurs du truc de 1992 en étaient Poos, Fischbach, Alex Bodry.
Il était prévu que le règlement devait cesser ses effets 5 ans plus tard, soit le 02.10.1997, date de l’abrogation définitive.
A partir de ce moment s’installe le vide juridique – le néant.
La police ne s’en occupait guère et elle continuait à ramasser des données dans la plus parfaite illégalité.
Ce n’est que le 12.06.2004, soit 7 ans après, qu’on se souvenait du règlement abrogé et c’est alors que commençait une singulière procédure de réanimation du cadavre.
Les premiers réanimateurs furent Wolter et Biltgen.
Ils décidaient à la manière de chamans, que ce qui était mort ne l’était pas, se trouvait seulement dans un état comateux et qu’il suffisait de souffler dessus année sur année, pour rendre à la dépouille âme et vigueur.
Et ainsi le cadavre fut tenu en vie durant un quart de siècle.
Une ultime réanimation eut lieu en juin 2018.
Stupéfiant n’est-ce pas Monsieur Engels ?
Cela c’est du vrai bon style.
Le dictionnaire n’a pas de mot pour couvrir d’éloges les Excellences en charge de cette monstruosité.
Quand disparaitra enfin et à tout jamais ce qui a été archivé durant toute cette période dans le plus total mépris du droit ?
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La loi du 01.08.2018, relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, ne donne à son tour aucune base légale au fichier en discussion.
On n’y trouve rien sur un tel fichier, quelle que soit d’ailleurs sa dénomination : casier ou simple archivage – peu importe.
Bodry proposait pour y trouver quand-même un petit peu de quelque chose en adoptant une interprétation indirecte.
C’est une approche qui violente le droit dans un domaine de haute sensibilité.
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Dans son opuscule « Flexible droit », le professeur Carbonnier écrit ces phrases qui devraient faire réfléchir le député juriste Bodry (qui a comme co-auteur, à se faire pardonner « la monstruosité de 1992 » qu’il a signée en tant que Ministre de la Communication.)
« La compacité des textes s’accroit – les règles ne viennent pas se ranger sagement les unes à côté des autres, chacune avec sa fonction propre.
Elles se recoupent et il faut les concilier ou les combiner, si bien que chaque cas demande une recherche préalable du droit qu’il a vocation de régir. »
Et en l’espèce c’est cela – la forêt comme dirait Carbonnier.
Ce qui aggrave le tout, c’est que dans le domaine qui retient notre attention, la police est directement impliquée.
La responsable du traitement est la police Grand-Ducale, représentée par son Directeur général.
La police, selon Carbonnier, se trouve promue au rang d’Institution du droit, d’où elle tire une vigueur accrue.
L’introduction dans le droit, d’une organisation qui a le secret pour ressort essentiel, ne peut qu’en rendre plus lourde l’atmosphère.
Or avec les fichiers en discussion, nous sommes dans l’univers de la police – un sombre univers où le secret est partout et la transparence nulle part.
Je me suis appliqué à expliquer dans plusieurs lettres publiées par RTL, que la loi du 01.08.2018 ne donne aucune base légale au fichier en discussion – je renvoie à ces écrits.
L’université a émis un avis pareil au mien.
Dans son analyse de la légalité, l’Autorité de Contrôle du Pouvoir judiciaire a été à son tour plus que dubitative.
Le seul fait déjà qu’on discutaille sur la base légale et qu’on cherche désespérément à la trouver, démontre une chose certaine, à savoir que toute certitude pour la trouver fait défaut et que l’essentiel reste ainsi dans les nuages – ce qui est, n’est-ce pas Monsieur Engels, aussi inimaginable qu’inacceptable.
Cette loi pèche par un manque total de transparence et de sécurité.
Elle viole par ailleurs par son opacité les principes de loyauté et de confiance que le « Prince » doit à ses « sujets ».
Ce qui est grave, c’est que cela a lieu dans une matière qui est du plus haut ordre public, alors qu’elle touche à nos droits les plus sacrés et les plus élémentaires, à savoir le respect de notre vie privée garantie par l’article 8 de la convention de Rome.
Seule une loi spéciale donnant au citoyen toutes les garanties de protection et de contrôle pourrait apaiser les esprits.
Pour le fichier, quel que soit d’ailleurs la dénomination de ce truc, il faut une loi qui ne nécessite pas pour comprendre de quoi il en retourne des recherches préalables, d’où sont bannis recoupements et interprétations diverses, amenant l’insécurité et l’arbitraire dans les normes.
Une telle loi devra rendre au citoyen le sentiment de sécurité juridique – elle devra être claire et transparente au détail près.
Ainsi elle interdira par exemple l’archivage de décisions d’acquittement, de non-lieu, de rapports de police établis par contumace par rapport au citoyen concerné et qui n’ont jamais donné à une quelconque poursuite judiciaire – dira exactement qui peut la consulter, quand, et qui donnera au citoyen le droit de contrôler ce qu’on veut archiver sur sa personne.
Si toutes ces précautions, ces détails, devaient rester noyés (comme tel est le cas en l’espèce) dans un texte général qui nécessite un compas pour s’y retrouver, on est en présence d’une loi scélérate.
Tel est malheureusement le cas, et c’est un scandale qu’on n’ait pas songé à y porter remède.
Le 23.09.2019
Gaston VOGEL
