Cabinet TUMERELLE
Avocats au Barreau de la Drôme
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Affaire : LNPLV / VACCINS OGM – règlement EU
RECOURS EN ANNULATION CONTRE LE REGLEMENT EUROPEEN 2020/1043
Communiqué sur les éléments principaux du recours
A la demande de :
- La COORDINATION NATIONALE MEDICALE SANTE ENVIRONNEMENT (CNMSE)
- European Forum for Vaccine Vigilance (EFVV)
- CHILDREN HEALTH DEFENSE EUROPE
- La Ligue Nationale Pour la Liberté des Vaccinations (LNPV)
- ASSOCIATION INTERNATIONALE POUR UNE MEDECINE SCIENTIFIQUE INDEPENDANTE ET BIENVEILLANTE
- TERRA SOS-TENIBLE,
Représentées par Maître Guillaume TUMERELLE, avocat demeurant 45 Boulevard Marre-Desmarais, 26200 montélimar – France, inscrit au barreau de la Drôme.
Recours en annulation :
Le règlement européen n°2020/1043 adopté en urgence le 15 juillet 2020 a supprimé toutes les procédures de protection, d’analyse du risque, de contrôle, de suivi, d’étiquetage et d’information du public concernant l’utilisation, le transport, la dissémination dans l’environnement, l’injection aux Être humains d’organismes et de microorganismes génétiquement modifiés dès qu’il s’agit de recherches ou essais cliniques sur un vaccin ou un médicament contre la Covid-19.
Ainsi aucune mesure spécifique de contrôle du risque lié à la modification génétique du vivant n’est plus appliquée en cette matière.
L’objectif affiché de cette suppression est de gagner quelques semaines dans l’éventuelle élaboration d’un vaccin. On supprime donc les analyses de risques et mesures de contrôle dans l’unique but d’aller plus vite. La Commission avant de déposer son projet n’a effectué aucune consultation scientifique pour en analyser le risque, notamment lié aux nouvelles techniques de modifications génétiques. Le parlement a voté sans débat, sans discussions, sans questions et sans dépôt d’amendements.
Il est pourtant clairement établi que la modification génétique du vivant, notamment de microorganismes artificiellement modifiés pour être injectés à l’Etre humain présente de nombreux risques, notamment des risques de recombinaisons de virus potentiellement plus virulents, ou des risques d’interactions avec l’adn humain provoquant des maladies aléatoires et inconnues.
Cette suppression de toutes mesures d’évaluation du risque et toutes mesures de contrôle de biosécurité pour l’environnement et pour la santé est contraire au principe de précaution, principe fondamental du traité de fonctionnement de l’Union Européenne, et principe constitutionnel de droit français. Cette suppression des gardes fou est également contraire à l’intérêt et la santé des citoyens. L’obtention d’un vaccin sécurisé utile et non dangereux est incompatible avec l’urgence et la suppression des mesures de contrôle du risque.
Les requérants entendent voir respecter le principe de précaution et dénoncent une régression inacceptable en matière de santé publique et d’environnement.
Les associations dénoncent cette suppression arbitraire de mesures de contrôle du risque qui constituent une protection indispensable de la santé et de l’environnement. Les politiques publiques ne peuvent pas être guidées par la peur, par l’actualité immédiate revêtant une fausse urgence mais doivent respecter la santé du citoyen et accorder toutes garanties.
Les associations requérantes ont donc formé un recours en annulation auprès du Tribunal de l’Union Européenne (CJUE) afin d’obtenir l’annulation de ce règlement européen.
