Gaston Vogel: recours fantômes!

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Image par Ben Kerckx de Pixabay

 Le PAG est ce domaine du droit administratif où s’exerce à un degré inquiétant le pouvoir souvent arbitraire des autorités communales d’où un contentieux permanent et massif.

Si on connaissait les tenants et aboutissants lointains obscurs d’aucunes décisions on aurait des fois de violentes céphalées.

Le cœur nous en remonterait peut-être à la gorge.

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Le citoyen s’est vu accorder le droit de recourir contre des PAG qui lui semblent contraires à la loi.

Il a en premier lieu le moyen de saisir par un recours en bonne et due forme l’autorité tutélaire, c’est-à-dire le Ministre de l’Intérieur.

Rappelons les choses élémentaires :

« 

  1. Vérification de la légalité et de la conformité à l’intérêt général :

 

L’autorité communale exerce ses compétences sous l’approbation du Ministre de l’Intérieur. Il appartient à celui-ci, en tant qu’autorité de tutelle, de veiller à ce que les décisions de l’autorité communale ne violent aucune règle de droit et ne heurtent par l’intérêt général. Le droit d’approuver la décision du conseil communal a comme corollaire celui de ne pas approuver cette décision. Cette approbation implique nécessairement l’examen du dossier et comporte l’appréciation du Ministre sur la régularité de la procédure et des propositions du conseil communal, ainsi que sur les modifications de la partie graphique et écrite des plans.

»

*

«

  1. Le ministre, en statuant dans le cadre de l’article 18 de la loi du 19 juillet 2004, revêt deux compétences. D’une part, il est appelé à toiser les réclamations portées devant lui dans le cadre du processus visant à résoudre autant que possible les doléances des administrés dont la participation est censée être garantie à travers la procédure de collaboration et de participation et à vider ces réclamations par rapport auxquelles il statue suivant un recours administratif en réformation. Il revêt à ce sujet un pouvoir de tutelle spéciale qui lui permet de substituer à la décision communale contrôlée une décision nouvelle. D’un autre côté, en tant qu’autorité tutélaire statuant dans le cadre de ses attributions prévues par l’article 107 de la Constitution et dans le respect des exigences découlant de la Charte européenne de l’autonomie locale, le ministre est appelé à contrôler, suivant le mécanisme de la tutelle d’approbation , la légalité de la procédure et de la démarche des autorités communales dans le cadre de l’adoption du projet d’aménagement général appelé à devenir PAG.

» 

*

Or ce recours n’a pour la plupart du temps que valeur symbolique.

En réalité il ne sert à rien alors que le Ministre saisi de la contestation a l’outrecuidante tendance, pour ne pas dire l’impardonnable habitude, de balayer d’un revers de mains le recours en entérinant la décision des autorités communales.

Je l’entends vociférer :

« Mais enfin que veut cet individu ? – On n’a pas à s’occuper du boulot des Communes – Laissons-les faire. »

Le citoyen débouté et dégoûté est ainsi amené à saisir les Tribunaux administratifs ce qui, le ministère d’avocat étant obligatoire, entraîne pour lui frais et honoraires.

*

Mais voilà que très souvent nos Cour et Tribunaux administratifs, qu’on sait d’une parfaite indépendance et impartialité, annulent, outre la décision communale, la décision approbatoire prise par le Ministre de l’Intérieur.

Tel a été le cas au mois de juillet à deux reprises.

Je vise les décisions rendues dans le dossier chauves-souris et Schoetter Marial.

On peut y ajouter une ribambelle d’autres décisions similaires.

Pour mémoire je signale au lecteur l’important arrêt rendu par la Cour administrative dans une affaire concernant la Commune de Bissen le 10 mars 2020.

À chaque fois le Ministre en fonctions, à l’époque Monsieur Dan KERSCH, a dû ainsi encaisser de lourdes et humiliantes défaites.

Je suis convaincu que cela ne lui a pas donné de saines émotions et celle qui vient de le remplacer n’est pas connue pour un surcroît de diligence en ce domaine.

*

D’où des questions qu’on ne saurait plus esquiver.

Pourquoi cette arrogance et ce mépris pour le droit des citoyens ?

Pourquoi cette obséquiosité du Pouvoir tutélaire vis-à-vis des Communes ?

Pourquoi avons-nous besoin d’une autorité tutélaire si elle n’entend pas exercer l’autorité là où le bât blesse ?

On pourrait parfaitement s’en passer.

Pourquoi ne pas endosser au Pouvoir à chaque annulation dont il est responsable pour avoir entériné par incompétence ou pour d’autres raisons de nature politicienne la responsabilité civile, c’est-à-dire pécuniaire de ses conneries ?

Sans nos Tribunaux administratifs, le citoyen serait perdu, laissé pour compte – le recours devant le Ministre, que la loi lui accorde, n’est que d’apparence, d’emblée voué à l’échec, purement illusoire, hypocrite, fantomatique, réduit à une simple arabesque latérale sans aucun intérêt.

*

Toute cette misère parce que le monde politique ne connaît plus les personnalités fortes, charismatiques de l’époque des Thorn, Krieps, Hamilius. – Dans cet univers de petites natures, de faibles on ne trouve que l’ancre de salut dans le Pouvoir judiciaire, à condition que celui-là soit au moins impeccable.

Ce qui est le cas pour nos Cour et Tribunaux administratifs.

Heureusement !

 

Gaston VOGEL

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