et war sech ze denken, datt déi parlamentaresch Oppositioun, aparti d’CSV an der Affaire ëm de casier bis net esou séier géing lass loossen. Dobäi huet et sech am Laf vun der Zäit, zanter Mëtt Abrëll (op dësem Site) ëmmer méi erausgestallt, datt et sech net ëm een eenzege geheime fichier handelt, mä, ëm eng ganz Partie. An an deem Kontext kënnt déi chrëschtlech Vollekspartei matt zousätzleche Froen, respektiv, wann een tëscht den Zeile liest, zousätzlechen Informatiounen.
D’Police huet zum Beispill e speziellen interne Fichier, déi hir eege Leit betrëfft; et handelt sech do ëm e Fichier ‘disciplinaire’.
Normal ass, datt am Fall vun enger Disziplinarprozedur géint e Beamten, dat och iergendwou agedroe gëtt: fréier an engem classeur, haut an engem elektronesche Fichier. Ma et stellen sech op en Neits eng Partie Froen, virun allem, well d’Gesellschaft evoluéiert huet a well dat Digitaalt aneschters ze manipuléieren ass wéi en DIN 4-Blat(Dateschutzgesetz).Et sinn déi scho baal klassesch Froen: wat kënnt do alles an dee fichier, wéi laang bleift et do gespäichert, fir wat fir Zwecker kann et benotzt ginn, ween huet Accès, a schliisslech: gëtt et eng legal Basis fir dee Fichier? Dofir déi heite parlamentaresch Fro vum Duo Mosar/Roth:
Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 84 du Règlement de la Chambre des Députés, nous aimerions poser une question urgente à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure et à Monsieur le Ministre de la Fonction publique concernant le casier disciplinaire.
D’après nos informations, il existerait auprès de la police une sorte de casier disciplinaire reprenant l’ensemble des sanctions disciplinaires prononcées à l’égard du policier. Or, il semblerait que les informations reprises dans ce casier ne semblent pas respecter les droits fondamentaux (droit à la protection des données, etc.) des agents concernés.
Au vu de tout ce qui précède, nous aimerions poser les questions suivantes à Messieurs les Ministres :
– Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure a-t-il connaissance de l’existence d’un tel casier ? Quelle en est la base légale ?
– Existe-t-il un seul casier disciplinaire ou existe-t-il à côté dudit casier également un casier distinct tenu par le Conseil de discipline ?
– Qui peut accéder aux données contenues dans ce(s) casier(s) ? Suivant quelles modalités et à quelles fins ?
– Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure peut-il exclure que ces données ont par le passé figuré dans un dossier pénal dont était saisi le juge pénal ? A défaut, Monsieur le Ministre approuve-t-il l’idée que des informations ayant trait à la discipline au sein de la Police grand-ducale figurent dans le dossier pénal ?
– Pendant combien de temps les informations sont enregistrées dans le(s)dit(s) casier ? Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure a-t-il connaissance de décisions disciplinaires contenues dans le(s)dit(s) à l’égard de policiers remontant jusqu’au début des années 1990 ?
– Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure considère-t-il que la base légale, s’il y en a, est suffisante pour permettre les traitements de données actuellement en cours ? Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure considère-t-il que les règles de tenue de ce(s) casier(s) respectent les règles et principes applicables en matière de protection des données ? Monsieur le Ministre peut-il nous expliquer comment il entend faire évoluer le dispositif légal et réglementaire ?
– Monsieur le Ministre de la Fonction publique peut-il nous expliquer comment les règles de la protection des données sont respectées au sein de la fonction publique :
- Existe-t-il un seul casier disciplinaire pour toute la fonction publique ? A défaut, combien de casiers distincts existent actuellement ?
- Quelle en est la base légale ?
- Qui peut accéder aux données contenues dans ce(s) casier(s) ? Suivant quelles modalités et à quelles fins ?
- Pendant combien de temps les informations sont enregistrées dans le(s)dit(s) casier ? Monsieur le Ministre a-t-il connaissance de décisions disciplinaires contenues dans le(s)dit(s) casiers remontant jusqu’au début des années 1990 ?
- Monsieur le Ministre considère-t-il que la base légale, s’il y en a, est suffisante pour permettre les traitements de données actuellement en cours ? Monsieur le Ministre considère-t-il que les règles de tenue de ce(s) casier(s) respectent les règles et principes applicables en matière de protection des données ? Monsieur le Ministre peut-il nous expliquer comment il entend faire évoluer le dispositif légal et réglementaire ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations distinguées.
Doniewt wëll déi chrëschtlechsoziaal Vollekspartei wëssen, datt d’Police nach en drëtte fichier geréiert, déikéier eleng op d’Droge
gemënzt. Muss dee wierklech sinn? Geet et net duer, datt alles an engem eenzege Fichier regruppéiert gëtt, virausgesaat, déi legal Basis ass garantéiert?! Och fir dëse Fichier nees eng Aberzuel Froen via de Chamberpresident Fernand Etgen un de Minister fir bannenzég Sécherheet:
Monsieur le Président,
Par la présente, nous avons l’honneur de vous informer que conformément à l’article 84 du Règlement de la Chambre des Députés, nous aimerions poser une question urgente à Monsieur le Ministre de la Sécurité intérieure concernant l’existence d’un fichier en matière de stupéfiants.
Il nous revient qu’à côté du fichier central, la Police grand-ducale gérerait un soi-disant « fichier stupéfiant ».
C’est dans ce contexte que nous aimerions poser les questions suivantes à Monsieur le Ministre :
– Monsieur le Ministre peut-il confirmer ces informations ?
– Dans l’affirmative :
- en quoi ce fichier se différencie-t-il du fichier central ?
- quelle est la base légale du fichier « stupéfiant » ?
- qui a accès à ce fichier ? Cet accès est-il direct ou s’exercice-t-il de façon indirecte (i) via une demande adressée par d’autres administrations, services etc. (ii) dans le contexte de l’échange spontané d’informations ?
- dans quelles circonstances les personnes autorisées peuvent-ils accéder audit fichier ?
- Les informations contenues dans ce fichier peuvent-elles être utilisées dans le contexte du recrutement de futurs agents de police ? A quelles autres fins lesdites informations peuvent-elles être utilisées ?
- Monsieur le Ministre peut-il confirmer que les droits fondamentaux des citoyens, y compris les règles et principes applicables en matière de protection des données sont respectés dans le contexte de l’exploitation dudit fichier ?
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Président, l’expression de nos salutations distinguées.
An et héiert een vun engem weidere fichier, och bei der Police, mat der Ofkierzung “pic(s)”, d’Ofkierzung fir Picture. Also e weidere Fichier, nëmme mat Biller, mat Photo? Ween ass zoustänneg fir d’Gestioun vun all dëse Fichier? Et kéint ee bal mengen, si wieren d’Ursaach, virwat esou vill Beamten sollen zousätzlech beim corps grand-ducal vun der Police agestallt ginn!
Iwwregens: all eenzel Radarkontroll gëtt och an de fichier central agedroen. A fir wéi laang?
