Associatioun “eran, eraus…an elo?” iwwer d’Formatiounen fir Prisonnéier

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Image par udita budde de Pixabay

L’association ‘eran, eraus … an elo ?’ a suivi avec grand intérêt les échanges autour de la question parlementaire N°4749 déposée par les honorables députées Myriam Cecchetti et Nathalie Oberweis en date du 26/07/2021 sur les possibilités de formation aux prisonniers dans le but de rendre la prison plus utile. Les réponses attendues auraient pu nous fournir des informations précises sur l’offre de formation en prison.

Malheureusement nous estimons que les réponses apportées ne répondent que de façon très partielle et déroutante.

En premier lieu, nous félicitons les responsables d’avoir confié l’intégralité de la formation dans les prisons luxembourgeoises au ‘Service de la Formation des Adultes (SFA)’ du MENJE. Après de longues années d’inertie dans ce domaine, nous avons l’espoir que les professionnels expérimentés du SFA disposent des compétences nécessaires pour faire avancer les choses.

1 Rapport d’activité du Ministère de la Justice 2020 – page 566
2 http://www.institutmontaigne.org/publications/comment-rendre-la-prison-enfin-utile

Luxembourg – 23/09/2021

Remarque préliminaire : Le Luxembourg dispose d’un taux de récidive1 élevé de 30 % contre lequel tous les acteurs du domaine s’accordent qu’il faut trouver des solutions.

Or, dans son étude de 2008 intitulée «Comment rendre la prison enfin utile », le think tank français « L’institut Montaigne2 » estimait que : « Un détenu formé ou ayant travaillé en prison diminue de près de moitié ses risques de récidiver et renforce ses perspectives de

réinsertion. »

En effet, une grande majorité de détenus étant des jeunes avec peu de qualification, il est tout à fait logique d’utiliser le temps de peine pour acquérir des compétences, un diplôme et préparer ainsi la réinsertion professionnelle. Dans ce but un concept réfléchi de formation en milieu pénitentiaire est nécessaire au Luxembourg.

Bien que toutes les formations puissent être intéressantes et permettre un épanouissement personnel, (art, culture générale …) il faut insister sur les formations qualifiantes, c’est à dire des formations certifiantes, porteuses sur le marché de l’emploi, offertes par un acteur officiel issu du monde de l’éducation (ou du monde de travail) et reconnues par les entreprises luxembourgeoises.

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Dans les pages qui suivent, nous nous permettons de présenter nos commentaires aux réponses fournies :

Réponse officielle à
la question parlementaire

Commentaire de ‘eran, eraus … an elo?‘

L’admission et l’inscription définitive dépendent de l’accord de la direction du Centre pénitentiaire respectif, de la période à laquelle les cours débutent, du nombre de participants inscrits, des compétences et de la motivation du détenu.

Comme les Règles Pénitentiaires Européennes (RPE) le prévoient clairement : « Un travail incluant une formation professionnelle doit être proposé aux détenus en mesure d’en profiter et plus particulièrement aux jeunes.», nous nous demandons quels sont les critères retenus par les membres de la direction qui pourraient justifier le non-accès à ce droit fondamental.

La collaboration entre nos deux départements comprend également l’élaboration du nouveau programme de construction pour le CPL à Schrassig, où sont prévus maintes salles de formation et un certain nombre d’ateliers d’apprentissage, bien distincts des ateliers de production.

Dans l’accord de coalition3 de 2018 on peut lire que : « L’ouverture du centre pénitentiaire d’Uerschterhaff (CPU) permettra une modernisation du centre pénitentiaire de Luxembourg (CPL) à Schrassig. Un groupe de travail interministériel mis en place en 2016 présentera ses conclusions dans un délai rendant possible un début des travaux de modernisation du CPL, dès l’ouverture du CPU. »

Dans un article4 paru au Luxemburger Wort en date du 10/02/2020, la ministre de justice Sam Tanson est citée de la façon suivante : « De sorte qu’une démolition et reconstruction est envisagée en deux phases. Sam Tanson voit comme «idéale», une prison neuve «avec des unités beaucoup plus petites». »

Depuis février 2020, il n’y a plus eu de communication officielle sur le futur du CPL. Notre association invite les responsables politiques à dévoiler enfin leur concept pour le futur du CPL.

Les formations s’orientent donc suivant les capacités et les ambitions des détenus apprenants. Chaque formation a l’intention d’être qualifiante et d’aboutir à l’obtention d’une attestation de participation, d’une certification des performances, voire d’un certificat.

Comme évoqué plus haut, il serait bon d’éclaircir l’ambition d’offrir un maximum de formation en la focalisant sur des qualifications diplômantes valorisantes auprès du marché de l’emploi.

Au cours de l’année scolaire 2020/2021, 264 apprenants, dont 25 femmes et 239 hommes étaient inscrits aux cours organisés par le SFA au Centre pénitentiaire à Schrassig. Le Centre pénitentiaire à Givenich recensait 121 apprenants, dont 11 femmes et 110 hommes.

Le nombre total d’apprenants s’élève donc à 385. Par la suite des détails d’inscription sont présentées pour un nombre de 48 prisonniers – il n’y a aucune information sur les formations reçues par les 337 (!) autres apprenants.

3 https://gouvernement.lu/dam-assets/documents/actualites/2018/12-decembre/Accord-de-coalition-2018- 2023.pdf – page 24
4 https://www.wort.lu/fr/luxembourg/la-prison-de-schrassig-entierement-reconstruite-5e4122ffda2cc1784e355e2d

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Pourquoi ne fournir les détails de formation de seulement 12% des apprenants ?

Trois détenus ont suivi une formation pratique au CPL, à savoir une formation en tant que relieur, peintre et garagiste et deux détenus doivent encore écrire une lettre de motivation afin de pouvoir commencer leur formation.

Le CPL dispose de plusieurs ateliers : imprimerie, reliure, garage, menuiserie, etc. Il y a lieu de mentionner que des formations qualifiantes (avec diplôme officiel de CATP – appelé aujourd’hui DAP) ont été offertes au sein de ces ateliers jusqu’il y a 6 ou 7 années.

Ce programme de formation qualifiante a été arrêté sans jamais que les raisons de cet arrêt aient été communiquées.

Notre association aurait aimé avoir des informations supplémentaires sur le concept global actuel de cette ‘formation pratique’ : qui sont les formateurs? Sont-elles certifiantes? Dans l’affirmative, quel organisme délivre ce certificat ?

Dans de nombreuses prisons étrangères, des formations qualifiantes sont proposées dans des ateliers de la prison :

o Cuisine : formation qualifiante de cuisiner ;
o Menuiserie : formation qualifiante de

menuiser ;
o Spidolswäscherei : la société coopérative

privée profite des salaires très bas des détenus travaillant dans la buanderie du CPL. Notre association est d’avis qu’une formation qualifiante dans le métier de blanchisseur devrait être proposée aux détenus intéressés.

o etc.

Par ailleurs, il y a lieu de noter que trois détenus sont intéressés par un plan volontaire d’insertion.

Notre association est plus qu’étonné par le nombre faible des personnes intéressées par un plan volontaire d’insertion (PVI). Depuis la loi de 2018, le programme du PVI est souvent mis en avant comme solution miracle à la problématique de la réinsertion sociale et nous sommes quand même choqués du fait que seulement 3 détenus parmi les 385 apprenants s’y intéressent.

Notre association aurait souhaité avoir des informations supplémentaires sur les raisons de ce surprenant manque d’intérêt pour ce programme.

Mme Monti, dans son rôle de ‘contrôleur des lieux privatifs de liberté’, a déjà mentionné cette problématique en écrivant dans son dernier rapport5 : « Il est dès lors inconcevable que des mesures aussi cruciales que l’offre scolaire (…) qui favorisent indubitablement la réinsertion, ne

5 https://www.ombudsman.lu/uploads/RV/RV18%20-%20Rapport.pdf – page 68

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offertes. »

Il nous paraît évident que la formation qualifiante doit jouer un rôle primordial dans le projet du ‘plan volontaire d’insertion’.

fassent pas partie des mesures de réinsertion

Six détenus ont profité de la 2e voie de qualification visant la voie de préparation SP ou SPF. (…) Selon les résultats, un tel apprenant peut passer dans une classe du cycle moyen du régime professionnel (formation CCP ou DAP) en fonction du nombre de modules réussis. Les six candidats ont réussi dans une classe d’un lycée qui a émis les bulletins.

Notre association félicite les 6 détenus de cette réussite. Ces chiffres sont très encourageants et montre clairement que si une offre adéquate est proposée, un certain nombre de prisonnier saisissent l’occasion pour se former.

Nous tenons à rappeler que si une formation professionnelle était proposée au CPL, ces 6 détenus pourraient directement continuer leur formation qualifiante intra-muros.

En collaboration avec le Centre national de formation professionnelle continue (CNFPC), le SFA a organisé une formation « Conducteur chariot élévateur». Vingt-six détenus y ont participé dont 18 ont réussi, et ont ainsi obtenu le certificat de formation et de l’attestation de conduite en sécurité d’un chariot élévateur frontal.

Notre association félicite les 18 détenus de cette réussite. Ces chiffres sont très encourageants et montre clairement que si une offre adéquate est proposée, un certain nombre de prisonnier saisissent l’occasion pour se former.

Des formations seront également prévues au CPU à Sanem. Il y aura dans chaque aile du bâtiment du CPU des espaces prévus pour les formations et initiations. Cependant, il y a lieu de noter que les détenus du CPU sont des prévenus et qu’a fortiori, ils seront là uniquement pour une courte période. Les formations pourront donc débuter au CPU, mais devront être poursuivies, le cas échéant, au CPL. Des initiations seront également proposées aux prévenus. Il faudra encore définir quelles seront les formations et initiations proposées.

Selon nos informations, le volet formation et travail des détenus a été complètement mis à l’écart lors de la planification du CPU.

Dans ce contexte, il y a lieu de citer la règle pénitentiaire européenne N° 28.1 qui dit : « Toute prison doit s’efforcer de donner accès à tous les détenus à des programmes d’enseignement qui soient aussi complets que possible et qui répondent à leurs besoins individuels tout en tenant compte de leurs aspirations. »

Les règles pénitentiaires européennes, qui devraient constituer la base de fonctionnement de chaque prison en Europe, ne différencient donc pas entre détenus prévenus et détenus condamnés en ce qui concerne l’accès à la formation.

o ‘espaces prévus pour les formations et initiations’ : notre association insiste sur le fait que des salles de classes bien équipées sont nécessaires pour assurer une bonne formation ;

o ‘courte durée’ : le délai entre le début de la détention préventive jusqu’au procès 1ère instance (ne parlons même pas des instances postérieures) est un des plus longs en Europe. Un délai de 2,3 voire 4 ans n’est pas exceptionnel au Luxembourg.

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Au CPU, une salle informatique est également prévue afin de pouvoir y dispenser des cours d’insertion digitale et d’informatique. Cependant, au CPU l’accès à Internet ne sera pas possible .

Parler dans un tel contexte de ‘courte période’ nous semble particulièrement mal venu.

Comme ‘l’oisiveté est la mère de tous les vices’ (et ceci encore plus chez des jeunes gens en conflit avec la loi), notre association invite les responsables de formation à tenir compte de la réalité luxembourgeoise et d’offrir des formations (et du travail) à tous les détenus préventifs au CPU ;

o ‘Il faudra encore définir quelles seront les formations et initiations proposées’ : notre association rappelle aux responsables de la formation que l’ouverture du CPU est éminente (dans 1 an) et qu’il est, à notre avis, plus qu’urgent de se faire des idées sur le concept de formation (et de travail) dans cette nouvelle prison.

Adeline Hazan, contrôleuse générale des lieux privatifs de liberté en France, a récemment écrit6 : « L’accès à internet, la formation de la population enfermée à ses usages […] doivent être considérés comme prioritaires, afin de ne pas priver cette population de l’exercice effectif de ses droits. » Dans le même contexte, nous pouvons lire : « La CGLPL demande également que les détenus puissent accéder depuis leur cellule à des sites d’information, à des messageries partagées avec des correspondants autorisés par les magistrats ou l’administration pénitentiaire. L’avis met en avant des pays, dont l’Allemagne et la Belgique, où les détenus peuvent se former avec des cours d’apprentissage à distance. »

Nombreux sont les projets dans beaucoup de pays européens de donner accès (limité) à l’Internet aux prisonniers.

La philosophie du CPU risque donc d’être obsolète – et ceci déjà 12 mois avant son ouverture !

L’administration pénitentiaire et le Centre de gestion informatique de l’éducation (CGIE) et le SFA étudient actuellement la possibilité de mettre en place un accès contrôlé à Internet pour les détenus et étudie pour cela les moyens mis en place à l’étranger. Cependant, la mise en place d’un tel accès s’avère être pour l’instant assez compliquée

Notre association invite les responsables informatiques à résoudre rapidement ce problème et tient à signaler que des systèmes pareils sont en place dans presque tous les lycées luxembourgeois depuis de nombreuses années.

6 https://www.ouest-france.fr/societe/prison/prisons-l-acces-internet-doit-y-etre-facilite-selon-un-rapport-6724169 5

Les ‘règles pénitentiaires européennes7’ sont très claires en ce qui concerne la formation en prison : t

Le fait qu’une personne détenue poursuive une formation est bénéfique non seulement pour elle mais également pour tous. Un détenu bien formé dispose sans aucun doute d’une meilleure capacité à réintégrer notre société mais aussi potentiellement trouver un emploi, et ainsi mener une vie sans risquer de retomber dans certains des travers que la précarité facilite.

oute personne détenue doit pouvoir accéder à une formation en vue de sa réinsertion

– et ceci indépendamment de son statut : condamné ou préventif.

En effet, il est clair qu’il y a lieu d’encourager la formation des détenus. Pour ce faire, le nombre et le choix des formations doivent être augmentés et activement encouragées (comme dans l’informatique ou les langues par exemple). L’investissement dans l’éducation en prison a déjà fait ses preuves dans des pays Européens pourtant moins bien dotés financièrement que le nôtre, comme les pays scandinaves et les Pays-Bas. Ces derniers pourraient nous servir d’exemple. De plus, une piste à envisager serait de relier aménagement de peine et réussite de formation, ce qui a déjà été évoqué dans cet article très intéressant du SPIEGEL :

Lies dich frei8.

En conclusion, nous tenons à rappeler notre objectif qui est que la prison cesse d’être l’école de la délinquance pour devenir celle d’une vie meilleure. C’est pourquoi, nous nous tenons à la disposition des responsables politiques et ceux de l’administration pénitentiaire pour

élaborer un concept global de formation pour les prisons Luxembourgeoises.

www.eran-eraus-an-elo.org

7 RPE N° 28.7 Dans la mesure du possible, l’instruction des détenus: a) doit être intégrée au système d’éducation et de formation professionnelle publique, afin que les intéressés puissent poursuivre aisément leurs éducation et formation professionnelle après leur sortie de prison; et b) doit être dispensée sous l’égide d’établissements d’enseignement externes.

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https://www.spiegel.de/panorama/justiz/gefangene-in-brasilien-koennen-haftzeit-durch-lesen-verkuerzen-a- 840971.html

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Réaction à la question parlementaire N°4749 relative aux possibilités de formation en prison

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