Commission économique pour l’Europe des Nations Unies
Mme Olga ALGAYEROVA
Executive Secretary
Palais des Nations
Avenue de la Paix 8-14
1211 Genève
SUISSE
Concerne : Plan d’aménagement général (PAG) de la Ville de Luxembourg – Jugement du Tribunal administratif du Grand-Duché de Luxembourg du 8 juin 2020
Madame,
Je viens de prendre connaissance d’un dossier qui m’intéresse particulièrement en tant que professionnel en matière d’aménagement du territoire et d’urbanisme, notamment à l’égard des dispositions de la Convention d’Aarhus ratifiée par le Grand-Duché de Luxembourg le 25 octobre 2005 et de celles de la directive INSPIRE transposée en droit luxembourgeois le 26 juillet 2010.
Je me suis permis d’annexer à la présente le jugement émargé qui retrace parfaitement l’argumentaire de toutes les parties concernées. J’attire votre attention sur les pages 17 à 24 ayant trait en premier lieu au manque de lisibilité de la partie graphique du plan d’urbanisme normatif de la Ville de Luxembourg en raison du fait que surtout le parcellaire du foncier fait défaut, état de fait que le tribunal administratif de première instance n’a pas daigné sanctionner.
Les plus importantes villes de l’Europe sont évidemment capables de dresser leurs plans d’aménagement sur base du plan cadastral à l’échelle 1 :2.500, alors qu’une des plus petites capitales du monde, à savoir la Ville de Luxembourg, se trouve apparemment dans l’impossibilité technique de fournir au public un document qui a force de règlement en bonne et due forme et partant garantissant aux propriétaires et autres intéressés une lisibilité impeccable du PAG. Il va sans dire que la parfaite lisibilité constitue l’élément primordial permettant aux administrés de lire et d’interpréter les droits et obligations reliés aux fonds fonciers concernés.
Dans ces conditions, je vous prierais de bien vouloir intervenir auprès les instances publiques luxembourgeoises concernées en vue de voir arrêter au 21ème siècle la production continue de tels documents surannés et susceptibles de créer ainsi d’une manière gratuite la confusion juridique.
Veuillez agréer, Madame, l’expression de mes sentiments très distingués.
Daniel MILTGEN
Transmis pour information à Madame Françoise EBERHARD, vice-président du Tribunal administratif ; Madame Taina BOFFERDING, Ministre de l’Intérieur ; Madame Lydie POLFER, Bourgmestre de la Ville de Luxembourg ; Madame Irène WITRY ; Mes. Lydie LORANG, Hervé HANSEN, Albert RODESCH et Christian POINT, avocats de et à Luxembourg.
